Décision de justice
valrcm
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
suite à une somme d'argent que me doit une personne de ma famille et avec une reconnaissance de dette pour un montant de 8000 € je suis passé au tribunal d'instance le 30 juin 2009, et le juge devait rendre sa décision le 21 juillet 2009 et je n'ai toujours pas de nouvelles, est-ce normal ? Dans combien de temps ? ai-je des chances de récupérer la somme du ?
Merci de vos réponses.
suite à une somme d'argent que me doit une personne de ma famille et avec une reconnaissance de dette pour un montant de 8000 € je suis passé au tribunal d'instance le 30 juin 2009, et le juge devait rendre sa décision le 21 juillet 2009 et je n'ai toujours pas de nouvelles, est-ce normal ? Dans combien de temps ? ai-je des chances de récupérer la somme du ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Vous avez téléphoné au tribunal ?
Pour le prêt vous l'avez déclaré ?
au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement
Vous avez téléphoné au tribunal ?
Pour le prêt vous l'avez déclaré ?
au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement
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