Remboursement de pret et divorce
gak
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anmajoli -
anmajoli -
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce, le montage de mon pret pour le paiement de la soulte englobe le rachat des prets de mon habitation principale que je conserve (ce nouveau pret est réalisé dans une nouvelle banque).
Devrais-je payer des frais de remboursements anticipés ?
Merci de m'indiquer le texte de loi sur lequel je peux m'appuyer dans la négative.
PS : le divorce n'est bien sur pas dans les conditions suspensives de mon contrat de prêt habitation
Dans le cadre d'un divorce, le montage de mon pret pour le paiement de la soulte englobe le rachat des prets de mon habitation principale que je conserve (ce nouveau pret est réalisé dans une nouvelle banque).
Devrais-je payer des frais de remboursements anticipés ?
Merci de m'indiquer le texte de loi sur lequel je peux m'appuyer dans la négative.
PS : le divorce n'est bien sur pas dans les conditions suspensives de mon contrat de prêt habitation
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4 réponses
En faisant le prêt dans la même banque, vous auriez pu négocier cela. Mais là, je pense que votre ex banquier va appliquer le contrat à la lettre.
Merci de cette réponse mais ne peut-on pas voir ce changement de 'propriétaire' (couple -> unipersonnel) comme une vente (les frais de notaire payés pour la liquidation 'patrimoniale' y fait penser) ?
Dans ce cas, ceci est une clause prévue dans le contrat (de mémoire car je ne l'ai pas sous la main).
Dans ce cas, ceci est une clause prévue dans le contrat (de mémoire car je ne l'ai pas sous la main).
La législation juridique et financière évolue en permanence...