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JuristeEnHerbe
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vendredi 7 août 2009
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15 août 2009
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13 août 2009 à 10:47
13 août 2009 à 10:47
Bonjour
Votre fiche de paie fait office de contrat de travail
De plus en l'absence d'un contrat de travail écrit en bon et du forme, ce dernier pourrait etre requalifié par les juges du fond en contrat a durée indeterminée a temps plein!
En ce qui concerne le harcelement moral, il est réprimé par les articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail qui dispose:
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
Sans rentrer dans les détails, car il est conseillé de faire appel aux services d'un avocat,je peux vous conseiller de:
1) Prendre rendez vous avec un medecin du travail, afin qu'un certificat médical atteste que cet harcelement nuit a votre santé mentale. (ou medecin traitant, voir un spécialiste). Ce dernier pourra avertir votre employeur pour qu'il cesse ces agissements.
2) Il est conseillé ensuite de prévenir le délégué du personnel ( obligatoire a partir de 10 salariés)
Celui ci pourra amener l'employeur a cesser ce comportement nuisible.
3) Une médiation est possible, avec un médiateur, mais cela aboutit rarement.
4) Enfin vous pouvez vous diriger vers la voie judiciare, par la saisine des prud'hommes, en prenant acte de la rupture par l'employeur de votre contrat de travail, en raison de sa conduite, qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et serieuse. ( Attention le harcelement non reconnu par les juges du fond, entrainera les effets d'une démission).
C'est au salarié de prouver l'harcelement, et a l'employeur de prouver que son comportement, agissement etait etranger à tout harcelement de sa part.
5) La voie pénale est possible, mais plus fastidieuse.
Cordialement.
Votre fiche de paie fait office de contrat de travail
De plus en l'absence d'un contrat de travail écrit en bon et du forme, ce dernier pourrait etre requalifié par les juges du fond en contrat a durée indeterminée a temps plein!
En ce qui concerne le harcelement moral, il est réprimé par les articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail qui dispose:
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
Sans rentrer dans les détails, car il est conseillé de faire appel aux services d'un avocat,je peux vous conseiller de:
1) Prendre rendez vous avec un medecin du travail, afin qu'un certificat médical atteste que cet harcelement nuit a votre santé mentale. (ou medecin traitant, voir un spécialiste). Ce dernier pourra avertir votre employeur pour qu'il cesse ces agissements.
2) Il est conseillé ensuite de prévenir le délégué du personnel ( obligatoire a partir de 10 salariés)
Celui ci pourra amener l'employeur a cesser ce comportement nuisible.
3) Une médiation est possible, avec un médiateur, mais cela aboutit rarement.
4) Enfin vous pouvez vous diriger vers la voie judiciare, par la saisine des prud'hommes, en prenant acte de la rupture par l'employeur de votre contrat de travail, en raison de sa conduite, qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et serieuse. ( Attention le harcelement non reconnu par les juges du fond, entrainera les effets d'une démission).
C'est au salarié de prouver l'harcelement, et a l'employeur de prouver que son comportement, agissement etait etranger à tout harcelement de sa part.
5) La voie pénale est possible, mais plus fastidieuse.
Cordialement.
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