RUPTURE CONTIONNELLE DE CONTRAT
Bonjour, avec accord de mon employeur on souhaitera faire une rupture conventionnelle de contrat pour septembre 2009 pour que je puisse entamer une formation
je souhaiterai savoir si des indemnités sont obligatoires ou si je peux les refuser par courrier ou autre car mes employeurs ne veulent pa me les verser ce qui me pose pas de souci en vu que c est pour que je puisse faire ma formation et que cela m arrange de faite cette rupture car ainsi je pourrai etre rémunere par le pole emploi
contactez moi par mail ou par téléhone au 06 72 10 68 26 le plus tot possible car il me reste peu de temps devant pour prendre une décision avec mes employeurs merci d avance
cordialement
je souhaiterai savoir si des indemnités sont obligatoires ou si je peux les refuser par courrier ou autre car mes employeurs ne veulent pa me les verser ce qui me pose pas de souci en vu que c est pour que je puisse faire ma formation et que cela m arrange de faite cette rupture car ainsi je pourrai etre rémunere par le pole emploi
contactez moi par mail ou par téléhone au 06 72 10 68 26 le plus tot possible car il me reste peu de temps devant pour prendre une décision avec mes employeurs merci d avance
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2 réponses
Bonjour,
Lors de la rupture conventionnelle, ton employeur doit obligatoirement te verser une indemnité au moins = à l'indemnité de licenciement que tu aurai touché en cas de licenciement soit 1/15 de mois de référence par année d'ancienneté < à 10.
Tu as 15 jours à partir de la date de la rupture pour te rétracter par LRAR et la rupture est homologuée par la direction du travail.
Tu bénéficie des allocations chômage.
ATTENTION : AVANT la rupture du contrat n'oublie pas d'utiliser tes droits au DIF sinon tu perds presque tout (je me suis faite avoir!!!)
J'espère t'avoir éclairé un peu.
Lors de la rupture conventionnelle, ton employeur doit obligatoirement te verser une indemnité au moins = à l'indemnité de licenciement que tu aurai touché en cas de licenciement soit 1/15 de mois de référence par année d'ancienneté < à 10.
Tu as 15 jours à partir de la date de la rupture pour te rétracter par LRAR et la rupture est homologuée par la direction du travail.
Tu bénéficie des allocations chômage.
ATTENTION : AVANT la rupture du contrat n'oublie pas d'utiliser tes droits au DIF sinon tu perds presque tout (je me suis faite avoir!!!)
J'espère t'avoir éclairé un peu.
indemnité 1/5eme de ton salaire multipliez par le nbre d'année max 10 ans
puis ensuite 1/15eme apres 10 ans
un 1ere rdv (par ton employeur) qui te permet de reflechir de parler de ton choix de savoir pourquoi tu souhaite partir (pour le mettre dans ton dossier)
un 2 eme rdv pour signer ta rupture
tu as 15 jours de reflexion, ensuite le dossier part a l'inspection du travail un delai aussi de 15 jours
l'inspection peut t'envoyer une lettre confirmant ton choix ou la refuser ou bien ne rien envoyé et cela veut dire qu'ils acceptent
puis ensuite 1/15eme apres 10 ans
un 1ere rdv (par ton employeur) qui te permet de reflechir de parler de ton choix de savoir pourquoi tu souhaite partir (pour le mettre dans ton dossier)
un 2 eme rdv pour signer ta rupture
tu as 15 jours de reflexion, ensuite le dossier part a l'inspection du travail un delai aussi de 15 jours
l'inspection peut t'envoyer une lettre confirmant ton choix ou la refuser ou bien ne rien envoyé et cela veut dire qu'ils acceptent