L'effet de l'état des lieux de sortie

Question

Bonjour,
Nous avons effectué un états des lieux de sortie avec notre propriétaire, tout c'est bien passé. Nous avons noté les petits dégâts et avons chiffré pour retenir sur la caution. 
Mais quelques jours aprés avoir signé cet état de lieux, le propriétaires nous rappel en disant avoir vu des dégradations supplémentaires ( un renfoncement dans le mur = 500 euros!) et il nous demande de payer.
Mais on ne voit même pas ce que c'est et on pense que c'était là avant. 
La question est de savoir s'il a le droit de changer d'avis alors qu'il a déjà signer l'état des lieux. Peut-il revenir dessus et ns forcer à payer ou sommes nous libérer dés lors que l'état des lieux est signer? Sachant que nous n'étions plus dans la maison lors de l'état des lieux, dc la dégradation n'a pas pu intervenir aprés cet état des leiux....

Merci de nous aider sur ce coup!!

ac 3 · Answer

Il n'ont pas le droit de modifier l'état des lieux...

alexkid · Answer

Légalement, le propriétaie ne peut se baser que sur l'EDL de sortie en le comparant avec l'EDL d'entrée pour définir quelles dégradations sont de votre fait.
La seule possibilité de demander au locataire de rembourser d'autres dégradations est que celles-ci aient été volontairement cachées par le locataire (vices cachés), mais alors le proprio doit prouver la mauvaise foi du locataire.
Sinon, le propriétaire peut établir la somme à rembourser sur de simples devis et n'a aucune obligation de procéder aux travaux.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un EDL est fait en double comme les constats amiables d'accidents (mais sans calque )
 Le proprio prend le temps qu'il désire et compare avec l'EDL d'entrée
 Puis il est signé par les 2 parties et chacun sa feuille
 Il n'y a pas à y revenir et d'ailleurs les clés rendues  le proprio peut dégrader 
 Aucune chance devant le tribunal de proximité soyez ferme

L'effet de l'état des lieux de sortie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters