L'effet de l'état des lieux de sortie
Ally Mc Beal
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons effectué un états des lieux de sortie avec notre propriétaire, tout c'est bien passé. Nous avons noté les petits dégâts et avons chiffré pour retenir sur la caution.
Mais quelques jours aprés avoir signé cet état de lieux, le propriétaires nous rappel en disant avoir vu des dégradations supplémentaires ( un renfoncement dans le mur = 500 euros!) et il nous demande de payer.
Mais on ne voit même pas ce que c'est et on pense que c'était là avant.
La question est de savoir s'il a le droit de changer d'avis alors qu'il a déjà signer l'état des lieux. Peut-il revenir dessus et ns forcer à payer ou sommes nous libérer dés lors que l'état des lieux est signer? Sachant que nous n'étions plus dans la maison lors de l'état des lieux, dc la dégradation n'a pas pu intervenir aprés cet état des leiux....
Merci de nous aider sur ce coup!!
Nous avons effectué un états des lieux de sortie avec notre propriétaire, tout c'est bien passé. Nous avons noté les petits dégâts et avons chiffré pour retenir sur la caution.
Mais quelques jours aprés avoir signé cet état de lieux, le propriétaires nous rappel en disant avoir vu des dégradations supplémentaires ( un renfoncement dans le mur = 500 euros!) et il nous demande de payer.
Mais on ne voit même pas ce que c'est et on pense que c'était là avant.
La question est de savoir s'il a le droit de changer d'avis alors qu'il a déjà signer l'état des lieux. Peut-il revenir dessus et ns forcer à payer ou sommes nous libérer dés lors que l'état des lieux est signer? Sachant que nous n'étions plus dans la maison lors de l'état des lieux, dc la dégradation n'a pas pu intervenir aprés cet état des leiux....
Merci de nous aider sur ce coup!!
A voir également:
- L'effet de l'état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
Légalement, le propriétaie ne peut se baser que sur l'EDL de sortie en le comparant avec l'EDL d'entrée pour définir quelles dégradations sont de votre fait.
La seule possibilité de demander au locataire de rembourser d'autres dégradations est que celles-ci aient été volontairement cachées par le locataire (vices cachés), mais alors le proprio doit prouver la mauvaise foi du locataire.
Sinon, le propriétaire peut établir la somme à rembourser sur de simples devis et n'a aucune obligation de procéder aux travaux.
La seule possibilité de demander au locataire de rembourser d'autres dégradations est que celles-ci aient été volontairement cachées par le locataire (vices cachés), mais alors le proprio doit prouver la mauvaise foi du locataire.
Sinon, le propriétaire peut établir la somme à rembourser sur de simples devis et n'a aucune obligation de procéder aux travaux.
Bonjour
Un EDL est fait en double comme les constats amiables d'accidents (mais sans calque )
Le proprio prend le temps qu'il désire et compare avec l'EDL d'entrée
Puis il est signé par les 2 parties et chacun sa feuille
Il n'y a pas à y revenir et d'ailleurs les clés rendues le proprio peut dégrader
Aucune chance devant le tribunal de proximité soyez ferme
Un EDL est fait en double comme les constats amiables d'accidents (mais sans calque )
Le proprio prend le temps qu'il désire et compare avec l'EDL d'entrée
Puis il est signé par les 2 parties et chacun sa feuille
Il n'y a pas à y revenir et d'ailleurs les clés rendues le proprio peut dégrader
Aucune chance devant le tribunal de proximité soyez ferme
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