Remboursement GAZOLE
mimirobin
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
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Bonjour,
Un employeur est-il en droit de refuser le paiement de factures gazole pour les voitures de cette société sachant qu'il était nécessaire de remplir les réservoirs pour aller faire des courses ?
le patron invoque la casse pendant le transport. N'est-il pas obligatoire que ce dernier soit assuré contre la casse pendant le transport et est il normal de pénaliser un ouvrier ne touchant déjà que le smic en ne lui remboursant pas la somme conséquente de 100 euros ?
merci de vos réponses et conseils avisés
Un employeur est-il en droit de refuser le paiement de factures gazole pour les voitures de cette société sachant qu'il était nécessaire de remplir les réservoirs pour aller faire des courses ?
le patron invoque la casse pendant le transport. N'est-il pas obligatoire que ce dernier soit assuré contre la casse pendant le transport et est il normal de pénaliser un ouvrier ne touchant déjà que le smic en ne lui remboursant pas la somme conséquente de 100 euros ?
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2 réponses
A première vue, c'est pas normal.
Mais s'agit t'il d'une voiture que tu utilises égalment à titre privé ? As tu un avantage en nature (sur ta fiche de paie) relatif au véhicule ?
Mais s'agit t'il d'une voiture que tu utilises égalment à titre privé ? As tu un avantage en nature (sur ta fiche de paie) relatif au véhicule ?
bonjour
Je répond à ta question.
Non c'est une voiture de l'entreprise qui ne me sert pas pour mon usage privé seulement pour le transport des matériaux pour l'entreprise.
Par ailleurs, je ne touche aucun avantages en nature pour ma voiture car je ne l'emploie pas pour travailler
Cordialement
Je répond à ta question.
Non c'est une voiture de l'entreprise qui ne me sert pas pour mon usage privé seulement pour le transport des matériaux pour l'entreprise.
Par ailleurs, je ne touche aucun avantages en nature pour ma voiture car je ne l'emploie pas pour travailler
Cordialement
non il n'a pas le droit par contre en pratique pour récupérer cette somme cela va être dur.
Car je suppose que le ticket d'essence (si tu l'as conservé) n'est pas au nom de l'entreprise et que c'est difficile ) prouver que le ticket correspond bien à l'essence mis dans le véhicule de l'entreprise.
Il n'y a pas de délégué du personnel ? ou un membre syndiqué dans l'entreprise ?
Car je suppose que le ticket d'essence (si tu l'as conservé) n'est pas au nom de l'entreprise et que c'est difficile ) prouver que le ticket correspond bien à l'essence mis dans le véhicule de l'entreprise.
Il n'y a pas de délégué du personnel ? ou un membre syndiqué dans l'entreprise ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...