Prescription ou pas??
Bonjour,
Merci pour ce forum,
Un centre de fitness me réclame de l'argent pour un renouvellement d'abonnement qui s'est renouvelé automatiquement le 19/09/2007
Y-a-t'il prescription sur cette facture ou non??
Merci
Merci pour ce forum,
Un centre de fitness me réclame de l'argent pour un renouvellement d'abonnement qui s'est renouvelé automatiquement le 19/09/2007
Y-a-t'il prescription sur cette facture ou non??
Merci
2 réponses
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je ne pense pas c'est 30 ans normalement
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
mais quand vous avez pris votre abonnement vous ont ils donné "un contrat" qui note que c'est par tacite reconduction?? -
bonjour pour moi c'est 5 ans ¨...
La législation juridique et financière évolue en permanence...