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1 réponse
Bonjour,
Absence d’écrit ne veut pas dire absence de bail. Le bail verbal n’est pas nul et la loi en reconnaît la validité (art L 411-4 du Code Rural) : "A défaut d’écrit […] les baux conclus verbalement […] sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux".
La difficulté du bail verbal réside généralement dans le fait de pouvoir apporter la preuve de son existence. Le fait de cotiser à la MSA n'est pas reconnu comme suffisant. Mais si, comme dans votre cas, un loyer est payé, la preuve est claire.
Résilier un bail rural en cours n'est pas simple : faute du preneur (non respect de ses engagements), changement de la destination agricole (en lien avec des documents d’urbanismes et des PLU) et obéit à une procédure longue et complexe (préavis de 18 mois, remis par un huissier...).
Le non-renouvellement est quasiment aussi complexe : parce que même si vous voulez récupérer les terres (droit de reprise) , la personne qui bénéficie de cette reprise doit avoir la capacité professionnelle agricole.
Autrement dit, en tant qu'héritier non agriculteur, vous ne pouvez guère qu'honorer le bail ou vendre, soit au locataire (qui a un droit de préemption), soit, si le locataire n'est pas preneur, à un investisseur qui, à son tour, devra honorer le bail.
Cordialement.
Absence d’écrit ne veut pas dire absence de bail. Le bail verbal n’est pas nul et la loi en reconnaît la validité (art L 411-4 du Code Rural) : "A défaut d’écrit […] les baux conclus verbalement […] sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux".
La difficulté du bail verbal réside généralement dans le fait de pouvoir apporter la preuve de son existence. Le fait de cotiser à la MSA n'est pas reconnu comme suffisant. Mais si, comme dans votre cas, un loyer est payé, la preuve est claire.
Résilier un bail rural en cours n'est pas simple : faute du preneur (non respect de ses engagements), changement de la destination agricole (en lien avec des documents d’urbanismes et des PLU) et obéit à une procédure longue et complexe (préavis de 18 mois, remis par un huissier...).
Le non-renouvellement est quasiment aussi complexe : parce que même si vous voulez récupérer les terres (droit de reprise) , la personne qui bénéficie de cette reprise doit avoir la capacité professionnelle agricole.
Autrement dit, en tant qu'héritier non agriculteur, vous ne pouvez guère qu'honorer le bail ou vendre, soit au locataire (qui a un droit de préemption), soit, si le locataire n'est pas preneur, à un investisseur qui, à son tour, devra honorer le bail.
Cordialement.
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