Droit d'usage

Question

Bonjour,

Dans le cas présent le survivant a doit d'usage jusqu'à son décès concernant la propriété.  Il décide de se remarier et il loue la propriété et part vivre dans un autre pays.  Le hic dans tout celâ il n'est pas le seul propriétaire les enfants de la défunte ont une part dans cette propriété.

A-t-il le droit de louer et doit-il partager les fruits de la location avec les autres bénificiaires?

Taiko · Answer

Bonsoir,

Le droit d'usage et d'habitation se restreint aux deux possibilités qui lui donennt son nom.

Il ne s'agit pas d'un usufruit "complet" qui permettrait à son titulaire de louer le bien et en tirer profit.

Mamie · Answer

Merci 

Vous avez bien répondu à ma question.

Bonne Journée

Mamie

Droit d'usage

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