RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL
pattymelra
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une séparation, ma fille a quitté le domicile qu'elle occupait avec son compagnon. L'agence dit qu'elle est toujours colocataire tant que son ex compagnon ne quittera pas le logement. Est-ce légal ? Ca oblige donc son ex compagnon a partir lui aussi pour qu'elle soit dégagée de toute obligation envers le propriétaire.
Suite à une séparation, ma fille a quitté le domicile qu'elle occupait avec son compagnon. L'agence dit qu'elle est toujours colocataire tant que son ex compagnon ne quittera pas le logement. Est-ce légal ? Ca oblige donc son ex compagnon a partir lui aussi pour qu'elle soit dégagée de toute obligation envers le propriétaire.
A voir également:
- RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de bail - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Indemnite de rupture brut en net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail précaire - Guide