Démission complexe
kli71
-
10 août 2009 à 17:26
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 10 août 2009 à 18:29
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 10 août 2009 à 18:29
A voir également:
- Démission complexe
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Rsa apres demission - Forum RSA
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Lettre de démission bts ✓ - Forum démission
3 réponses
JuristeEnHerbe
Messages postés
60
Date d'inscription
vendredi 7 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2009
32
10 août 2009 à 17:50
10 août 2009 à 17:50
Bonjour
Vous dénoncez a travers ce post, plusieurs problèmes auxquels je vais tenter d'apporter des réponses.
Premièrement, à partir du moment ou vous avez signé un CDI, vous êtes liés par contrat de travail a votre employeur, période de formation ou non.
Deuxiemement, attendez de recevoir la notification de votre changement de poste et de lieu de travail avant toute chose.
Si cela venait a arriver, sachez qu'une modification du poste constitue une modification du contrat de travail, qui sans votre accord peut entrainer un licenciement sans cause réelle et serieuse, a votre profit.
De plus le nouveau poste proposé doit rentrer dans votre qualification, et surtout, la rémunération, degrès de subordination, niveau hierarchique doivent rester inchangées. ( sinon, modification du contrat).
Jurisprudence Citron banane de 1999.
En ce qui concerne le changement du lieu d'exercice de votre activité, si celui ci est dans le meme secteur géographique, l'employeur peut parfaitement le modifier, car cela équivaut a un changement des conditions de travail.
Par contre si ce n'est pas le cas , car les conditions ne sont pas remplies ( distance importante, voie de communication absentes, pas en bassin d'emploi, transport en commun inexistant) cela équivaut a une modification du contrat de travail avec les meme conséquences sus mentionnées.
3 eme cas, une clause de mobilité.
L'employeur pourrait l'appliquer si la zone géographique d'application est mentionnée.
Enfin, un nouvel emploi semble malvenu tant que vous serez lié a cet employeur, surtout si il est inséré a votre contrat de travail une clause de non concurrence.
Vous dénoncez a travers ce post, plusieurs problèmes auxquels je vais tenter d'apporter des réponses.
Premièrement, à partir du moment ou vous avez signé un CDI, vous êtes liés par contrat de travail a votre employeur, période de formation ou non.
Deuxiemement, attendez de recevoir la notification de votre changement de poste et de lieu de travail avant toute chose.
Si cela venait a arriver, sachez qu'une modification du poste constitue une modification du contrat de travail, qui sans votre accord peut entrainer un licenciement sans cause réelle et serieuse, a votre profit.
De plus le nouveau poste proposé doit rentrer dans votre qualification, et surtout, la rémunération, degrès de subordination, niveau hierarchique doivent rester inchangées. ( sinon, modification du contrat).
Jurisprudence Citron banane de 1999.
En ce qui concerne le changement du lieu d'exercice de votre activité, si celui ci est dans le meme secteur géographique, l'employeur peut parfaitement le modifier, car cela équivaut a un changement des conditions de travail.
Par contre si ce n'est pas le cas , car les conditions ne sont pas remplies ( distance importante, voie de communication absentes, pas en bassin d'emploi, transport en commun inexistant) cela équivaut a une modification du contrat de travail avec les meme conséquences sus mentionnées.
3 eme cas, une clause de mobilité.
L'employeur pourrait l'appliquer si la zone géographique d'application est mentionnée.
Enfin, un nouvel emploi semble malvenu tant que vous serez lié a cet employeur, surtout si il est inséré a votre contrat de travail une clause de non concurrence.
kli71
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2009
10 août 2009 à 18:01
10 août 2009 à 18:01
merci pour ses réponses mais le fait est que je n'ai pas de contrat de cette entreprise, la seule chose que j'ai signé est une feuille bleue concernant mon CQP ou il est précisez "CDI" et "fin de formation: 30 mars 2009".
Donc koa faire concrétement, il s'agit d'un poste en restauration et pour l'instant je suis dans l'incapacité de me servir de ma main droite.
ce nouvel emploi est un poste de directeur de magasin et n'a aucun lien avec le domaine de la restauration.
comment puis-je faire pour y accéder et ne pas faire de préavis?
Donc koa faire concrétement, il s'agit d'un poste en restauration et pour l'instant je suis dans l'incapacité de me servir de ma main droite.
ce nouvel emploi est un poste de directeur de magasin et n'a aucun lien avec le domaine de la restauration.
comment puis-je faire pour y accéder et ne pas faire de préavis?
JuristeEnHerbe
Messages postés
60
Date d'inscription
vendredi 7 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2009
32
10 août 2009 à 18:29
10 août 2009 à 18:29
Non vous êtes en CDI.
Au départ il y avait une obligation réciproque de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Mais une fois la formation terminée vous êtes un CDI classique sans nouveau contrat à signer.
De ce fait, si vous désirez partir, il faut démissioner.
Essayer de négocier avec l'employeur la période de préavis
Cordialement.
Au départ il y avait une obligation réciproque de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Mais une fois la formation terminée vous êtes un CDI classique sans nouveau contrat à signer.
De ce fait, si vous désirez partir, il faut démissioner.
Essayer de négocier avec l'employeur la période de préavis
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2009 à 18:02
Donc koa faire concrétement, il s'agit d'un poste en restauration et pour l'instant je suis dans l'incapacité de me servir de ma main droite.
ce nouvel emploi est un poste de directeur de magasin et n'a aucun lien avec le domaine de la restauration.
comment puis-je faire pour y accéder et ne pas faire de préavis?