Préavis pour quitter une maison
kevin54
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 31 juillet dernier pour qitter ma maison en location au 31 octobre 2009 donc après avoir respecté le préavis de 3 mois ; mon propriétaire (huissier) accuse réception de ma lettre et me dit que le préavis court du 4 août pour se terminer le 3 novembre 2009 !!!! J'ai exprès fait envoyé la lettre au 31 juillet pour finir le mois , pourquoi allé jusqu'au 3 novembre et peut -il me reclamer le loyer de novembre ??
j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 31 juillet dernier pour qitter ma maison en location au 31 octobre 2009 donc après avoir respecté le préavis de 3 mois ; mon propriétaire (huissier) accuse réception de ma lettre et me dit que le préavis court du 4 août pour se terminer le 3 novembre 2009 !!!! J'ai exprès fait envoyé la lettre au 31 juillet pour finir le mois , pourquoi allé jusqu'au 3 novembre et peut -il me reclamer le loyer de novembre ??
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3 réponses
Bonjour
Le délais commence a courir a compter de la date de réception du congés par le proprietaire.
Vous devrez les 4 permiers jours du mois de novembre.
Cordialement
Le délais commence a courir a compter de la date de réception du congés par le proprietaire.
Vous devrez les 4 permiers jours du mois de novembre.
Cordialement
C'est la date de notification qui compte mais vous ne serez redevable que du loyer du 1 au 3 novembre (1/10 loyer)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Votre proprio a raison : contrairement à beaucoup de démarches , ce n' est pas la date d' envoi de la poste qui fait foi mais la date de réception de l' AR.
Votre proprio a raison : contrairement à beaucoup de démarches , ce n' est pas la date d' envoi de la poste qui fait foi mais la date de réception de l' AR.
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