Préavis pour quitter une maison

kevin54 - 10 août 2009 à 13:16
 Utilisateur anonyme - 10 août 2009 à 13:27
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 31 juillet dernier pour qitter ma maison en location au 31 octobre 2009 donc après avoir respecté le préavis de 3 mois ; mon propriétaire (huissier) accuse réception de ma lettre et me dit que le préavis court du 4 août pour se terminer le 3 novembre 2009 !!!! J'ai exprès fait envoyé la lettre au 31 juillet pour finir le mois , pourquoi allé jusqu'au 3 novembre et peut -il me reclamer le loyer de novembre ??

3 réponses

JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 32
10 août 2009 à 13:26
Bonjour

Le délais commence a courir a compter de la date de réception du congés par le proprietaire.

Vous devrez les 4 permiers jours du mois de novembre.

Cordialement
1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
10 août 2009 à 13:26
C'est la date de notification qui compte mais vous ne serez redevable que du loyer du 1 au 3 novembre (1/10 loyer)
1
Utilisateur anonyme
10 août 2009 à 13:27
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/

Votre proprio a raison : contrairement à beaucoup de démarches , ce n' est pas la date d' envoi de la poste qui fait foi mais la date de réception de l' AR.
0