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3 réponses
Bonjour,
On ne peut licencier un salarié pour un motif lié à sa personne dont la maladie mais on peut licencier un salarié du fait de ses absences fréquente ou prolongées liées à son état de santé. ..
Dans votre cas, L'employeur peut vous licencier pour motif économique du fait que vous avez refusé une proposition de reclassement .
Cette proposition doit avoir été faite par lettre recommandée avec un délai de reflexion d'un mois pour donner votre réponse. A l'issue de ce mois de reflexion (et pas avant) l'employeur peut vous envoyer la lettre de licenciement et ce, même si vous êtes en arrêt maladie .
On ne peut licencier un salarié pour un motif lié à sa personne dont la maladie mais on peut licencier un salarié du fait de ses absences fréquente ou prolongées liées à son état de santé. ..
Dans votre cas, L'employeur peut vous licencier pour motif économique du fait que vous avez refusé une proposition de reclassement .
Cette proposition doit avoir été faite par lettre recommandée avec un délai de reflexion d'un mois pour donner votre réponse. A l'issue de ce mois de reflexion (et pas avant) l'employeur peut vous envoyer la lettre de licenciement et ce, même si vous êtes en arrêt maladie .
bonjour et merci de votre réponse, le probléme je ne sait pas ?, si je suis en maladie avant de recevoir ma lettre de licenciement du plan social ,ma société peut elle le transformer en licenciement pour maladie afin de faire des économie d'indemnisation de suppra légal qui s'éléve a 50000 €
merci ^pour vos réponse
merci ^pour vos réponse
C'est peu probable puisqu'il faudrait pour cela que l'employeur engage une procédure de licenciement pour inaptitude qui n'est envisageable que si vous êtes reconnu inapte par la medecine du travail. (2 visites espacées de 15 jours + 1 mois de délai de reflexion avant de vous licencier )
Je vous conseille de vous rapprocher des représentants du personnel qui sont en prise directe avec le plan social.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-economique-10-salaries-plus.html
Je vous conseille de vous rapprocher des représentants du personnel qui sont en prise directe avec le plan social.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-economique-10-salaries-plus.html
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