Resiliation d'un bail

cyril -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila je rachete actuellement la part de l'ex mari de ma femme sur leur villa pour que l'on puisse aller y vivre. Par contre la villa est loué, puis je cassé le bail de 3 ans des locataires pour pouvoir m'y installer ? si oui a quelles conditions ?
merci pour vos reponses
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous ne pourrez donner congé "pour occuper" qu'à la fin du bail, avec un préavis minimum de 6 mois.
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