Quel est le délai dont dispose l'artisan
michel
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7 août 2009 à 10:06
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 7 août 2009 à 10:11
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Jessy23
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7 août 2009 à 10:11
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Bonjour,
S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). - Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). - Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
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