Peut on anulée un preavis au dernier moment?
anissa
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique mon maris et moi avons deposer une demande de logement HLM ( il y a un an et demi). Notres conseillere nous avait prevenus que nous alions reçevoir une proposition que nous devions accepter mais au dernier moment la locataire du logement a anulée sont préavis ce qui fait que nous n'avons plus le l'apartement. est possible?? merci de votres reponse.
je vous explique mon maris et moi avons deposer une demande de logement HLM ( il y a un an et demi). Notres conseillere nous avait prevenus que nous alions reçevoir une proposition que nous devions accepter mais au dernier moment la locataire du logement a anulée sont préavis ce qui fait que nous n'avons plus le l'apartement. est possible?? merci de votres reponse.
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1 réponse
Bonsoir
En principe NON, la loi s'applique IDEM aux HLM
Un locataire qui a donné son préavis peut-il revenir sur sa décision et l'annuler ?
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10511.xhtml
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2937
Cordialement
En principe NON, la loi s'applique IDEM aux HLM
Un locataire qui a donné son préavis peut-il revenir sur sa décision et l'annuler ?
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10511.xhtml
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2937
Cordialement
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