Droit de passage
biju43
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai sur ma propriété un droit de passage pour un terrain qui n'est pas enclavé est ce que je peux le contester de plus le propriétaire de cette parcelle est en train de construire un escalier en ciment pour acceder a son bien sur le droit de passage en a t'il le droit
j'ai sur ma propriété un droit de passage pour un terrain qui n'est pas enclavé est ce que je peux le contester de plus le propriétaire de cette parcelle est en train de construire un escalier en ciment pour acceder a son bien sur le droit de passage en a t'il le droit
A voir également:
- Droit de passage
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- Lettre demande droit de passage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage ✓ - Forum Consommation
1 réponse
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Bonjour,
Si votre voisin bénéficie de cette servitude - conventionnelle - en vertu d'un acte notarié, vous ne pouvez rien même si ce terrain n'est pas enclavé; par contre, il n'a pas le droit d'utiliser l'assiette du passage pour y pratiquer quelque construction que ce soit.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si votre voisin bénéficie de cette servitude - conventionnelle - en vertu d'un acte notarié, vous ne pouvez rien même si ce terrain n'est pas enclavé; par contre, il n'a pas le droit d'utiliser l'assiette du passage pour y pratiquer quelque construction que ce soit.
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