Durée de la portabilité de la mutuelle

9 mois

Bonjour,

La première question à se poser est de savoir si votre société est éligible à la portabilité des droits.

L'article 14 de l'ANI a été complété par un avenant le 18 mai 2009 qui précise les conditions de portabilité. Vous pouvez bénéficier des garanties de portabilité jusqu'à 9 mois (1 mois par année d'ancienneté complète à concurrence de 9 mois), sur les remboursements de frais de santé et la prévoyance, moyennant le paiement de la cotisation salariale. Votre employeur prendra à sa charge les cotisations patronales. La condition est que vous soyez éligible à l'allocation chômage.

En sus de ces dispositions, vous pouvez, si vous êtes licencié, bénéficier de la loi Evin, qui vous permet de continuer à bénéficier des garanties de remboursement de frais de santé ("mutuelle"), durant 1 an, moyennant le paiement intégral des cotisations (salariales et patronales). Et il peut y avoir des exclusions.

Vous devriez avoir des notices d'informations sur les deux dispositifs, l'employeur et l'assureur étant obligés de les fournir.

Le maintien des garanties n'est pas lié au statut, mais à l'ancienneté. Il faut compter un mois de maintien par mois complet d'ancienneté, avec un maximum de 9 mois. Pour deux ans, cela fait donc 9 mois.