Durée de la portabilité de la mutuelle
Résolu
jobrh2009
-
3 août 2009 à 18:25
liberlilou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 16:05
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nikospyros
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31 juillet 2013
129
4 août 2009 à 10:16
4 août 2009 à 10:16
Bonjour,
La première question à se poser est de savoir si votre société est éligible à la portabilité des droits.
L'article 14 de l'ANI a été complété par un avenant le 18 mai 2009 qui précise les conditions de portabilité. Vous pouvez bénéficier des garanties de portabilité jusqu'à 9 mois (1 mois par année d'ancienneté complète à concurrence de 9 mois), sur les remboursements de frais de santé et la prévoyance, moyennant le paiement de la cotisation salariale. Votre employeur prendra à sa charge les cotisations patronales. La condition est que vous soyez éligible à l'allocation chômage.
En sus de ces dispositions, vous pouvez, si vous êtes licencié, bénéficier de la loi Evin, qui vous permet de continuer à bénéficier des garanties de remboursement de frais de santé ("mutuelle"), durant 1 an, moyennant le paiement intégral des cotisations (salariales et patronales). Et il peut y avoir des exclusions.
Vous devriez avoir des notices d'informations sur les deux dispositifs, l'employeur et l'assureur étant obligés de les fournir.
La première question à se poser est de savoir si votre société est éligible à la portabilité des droits.
L'article 14 de l'ANI a été complété par un avenant le 18 mai 2009 qui précise les conditions de portabilité. Vous pouvez bénéficier des garanties de portabilité jusqu'à 9 mois (1 mois par année d'ancienneté complète à concurrence de 9 mois), sur les remboursements de frais de santé et la prévoyance, moyennant le paiement de la cotisation salariale. Votre employeur prendra à sa charge les cotisations patronales. La condition est que vous soyez éligible à l'allocation chômage.
En sus de ces dispositions, vous pouvez, si vous êtes licencié, bénéficier de la loi Evin, qui vous permet de continuer à bénéficier des garanties de remboursement de frais de santé ("mutuelle"), durant 1 an, moyennant le paiement intégral des cotisations (salariales et patronales). Et il peut y avoir des exclusions.
Vous devriez avoir des notices d'informations sur les deux dispositifs, l'employeur et l'assureur étant obligés de les fournir.
nikospyros
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31 juillet 2013
129
9 juin 2010 à 14:05
9 juin 2010 à 14:05
Le maintien des garanties n'est pas lié au statut, mais à l'ancienneté. Il faut compter un mois de maintien par mois complet d'ancienneté, avec un maximum de 9 mois. Pour deux ans, cela fait donc 9 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2018 à 16:05