Durée de la portabilité de la mutuelle
Résolu
jobrh2009
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liberlilou Messages postés 2 Statut Membre -
liberlilou Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Pour un cadre qui a une ancienneté de plus de 2 ans, pendant combien de temps puis-je bénéficier de la mutuelle de mon ex entreprise? 6 mois ou 9 mois?
Merci d'avance.
Pour un cadre qui a une ancienneté de plus de 2 ans, pendant combien de temps puis-je bénéficier de la mutuelle de mon ex entreprise? 6 mois ou 9 mois?
Merci d'avance.
A voir également:
- Durée de la portabilité de la mutuelle
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Prime de mariage mutuelle - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Bourse au merite duree - Guide
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liberlilou
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comment faire pour l'inscription à pôle emploi qui refuse de faire le nécessaire , ne devrais je pas rencontrer le médecin de pôle emploi , pour obtenir cette attestation ?
Bonjour,
La première question à se poser est de savoir si votre société est éligible à la portabilité des droits.
L'article 14 de l'ANI a été complété par un avenant le 18 mai 2009 qui précise les conditions de portabilité. Vous pouvez bénéficier des garanties de portabilité jusqu'à 9 mois (1 mois par année d'ancienneté complète à concurrence de 9 mois), sur les remboursements de frais de santé et la prévoyance, moyennant le paiement de la cotisation salariale. Votre employeur prendra à sa charge les cotisations patronales. La condition est que vous soyez éligible à l'allocation chômage.
En sus de ces dispositions, vous pouvez, si vous êtes licencié, bénéficier de la loi Evin, qui vous permet de continuer à bénéficier des garanties de remboursement de frais de santé ("mutuelle"), durant 1 an, moyennant le paiement intégral des cotisations (salariales et patronales). Et il peut y avoir des exclusions.
Vous devriez avoir des notices d'informations sur les deux dispositifs, l'employeur et l'assureur étant obligés de les fournir.
La première question à se poser est de savoir si votre société est éligible à la portabilité des droits.
L'article 14 de l'ANI a été complété par un avenant le 18 mai 2009 qui précise les conditions de portabilité. Vous pouvez bénéficier des garanties de portabilité jusqu'à 9 mois (1 mois par année d'ancienneté complète à concurrence de 9 mois), sur les remboursements de frais de santé et la prévoyance, moyennant le paiement de la cotisation salariale. Votre employeur prendra à sa charge les cotisations patronales. La condition est que vous soyez éligible à l'allocation chômage.
En sus de ces dispositions, vous pouvez, si vous êtes licencié, bénéficier de la loi Evin, qui vous permet de continuer à bénéficier des garanties de remboursement de frais de santé ("mutuelle"), durant 1 an, moyennant le paiement intégral des cotisations (salariales et patronales). Et il peut y avoir des exclusions.
Vous devriez avoir des notices d'informations sur les deux dispositifs, l'employeur et l'assureur étant obligés de les fournir.
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