Sucession hors mariage pour achat d'un bien
cityhunter33
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2 août 2009 à 12:41
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 août 2009 à 13:00
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 août 2009 à 13:00
A voir également:
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angelsam
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2 août 2009 à 13:00
2 août 2009 à 13:00
Il me semble qu'un acte notarié dans une indivision permet de prévoir une protection de ce genre.
A confirmer par quelqu un.
A confirmer par quelqu un.