Infraction pénale ?

garsgard - 2 août 2009 à 12:07
 Germain - 5 août 2009 à 11:12
Bonjour,
Au printemps 2009, je résilie un contrat me liant à un commerçant qui, chaque mois, prélevait sur mon compte bancaire le montant de mon abonnement.
L'annulation de cet engagement mutuel a été réalisée dans des conditions de forme légales.
Trois mois après, je constate que mon compte est débité sans aucune raison. Je suis persuadé que je dois pas la somme récupérée par le prestataire de service mais les explications et le remboursement ne me parviennent pas malgré mes réclamations par LRAR.
Dans le cas d'espèce, la banque n'est pas fautive.
J'ai entendu dire que cela constituerait le délit pénal d'abus de confiance. Est-ce une version crédible ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

3 réponses

Avez-vous une assurance "Protection juridique" ?
C'est souvent inclus dans l'assurance habitation. Renseignez-vous et si c'est le cas posez la question.
Sinon, il vous reste l'avocat mais cela vaut-il le coût ?
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garsgard Messages postés 48 Date d'inscription dimanche 2 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2009 25
4 août 2009 à 18:53
Bonsoir Germain,
Je te remercie pour ta réponse mais je veux seulement savoir si cette attitude du commerçant constitue ou non une infraction pénale.
J'espère avoir un renseignement fiable d'ici peu.
Bonne soirée. Garsgard.
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Seul un juriste ou un avocat peut vous répondre de manière fiable.
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