Infraction pénale ?
garsgard
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Au printemps 2009, je résilie un contrat me liant à un commerçant qui, chaque mois, prélevait sur mon compte bancaire le montant de mon abonnement.
L'annulation de cet engagement mutuel a été réalisée dans des conditions de forme légales.
Trois mois après, je constate que mon compte est débité sans aucune raison. Je suis persuadé que je dois pas la somme récupérée par le prestataire de service mais les explications et le remboursement ne me parviennent pas malgré mes réclamations par LRAR.
Dans le cas d'espèce, la banque n'est pas fautive.
J'ai entendu dire que cela constituerait le délit pénal d'abus de confiance. Est-ce une version crédible ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Au printemps 2009, je résilie un contrat me liant à un commerçant qui, chaque mois, prélevait sur mon compte bancaire le montant de mon abonnement.
L'annulation de cet engagement mutuel a été réalisée dans des conditions de forme légales.
Trois mois après, je constate que mon compte est débité sans aucune raison. Je suis persuadé que je dois pas la somme récupérée par le prestataire de service mais les explications et le remboursement ne me parviennent pas malgré mes réclamations par LRAR.
Dans le cas d'espèce, la banque n'est pas fautive.
J'ai entendu dire que cela constituerait le délit pénal d'abus de confiance. Est-ce une version crédible ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Infraction pénale ?
- Infraction connexe - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Composition pénale - Guide
- Prendre en photo un véhicule en infraction - Forum Automobile
3 réponses
Avez-vous une assurance "Protection juridique" ?
C'est souvent inclus dans l'assurance habitation. Renseignez-vous et si c'est le cas posez la question.
Sinon, il vous reste l'avocat mais cela vaut-il le coût ?
C'est souvent inclus dans l'assurance habitation. Renseignez-vous et si c'est le cas posez la question.
Sinon, il vous reste l'avocat mais cela vaut-il le coût ?
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