Préavis et résiliation du bail?

philo - 1 août 2009 à 14:54
cmoa811 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2009 - 1 août 2009 à 19:30
Bonjour,

J'aurais aimé savoir combien de mois de préavis et d'indemnités je devrais à mon propriétaire en cas de départ immédiat. Je veux emménager dans une autre maison mais je voudrais avoir le moins possible de mois de préavis, y a t-il une solution? je suis salarié, mon ami au chômage depuis mai 2009, un enfant de 4 ans et un bébé en cours de 5 mois. Mon propriétaire veut vendre sa maison mais je ne pense pas qu'il est déposé un congé ou une date butoire. Il y a également des défauts comme fuite d'eau par le toit, fenêtre avec un jour (perte de chaleur)... Merci de votre réponse .

3 réponses

cmoa811 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2009 1
1 août 2009 à 19:30
Bonjour,
Je souhaite changer de logement le p^lus rapidement possible car l'agence immobilière de prend pas en compte nos réclammations. Le problème c'est que je souhaite bénéficier que d'un seul mois de préavis. Moi je suis en apprentissage et je le termine à la mi octobre, mon conjoint à terminé son CDD le 30 juin 2009 et à resigné un CDD le 1 juillet 2009. Sur le bail il y a nos 2 noms.
Avons nous droit tout de meme au préavis réduit?
Merci d'avance.
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Utilisateur anonyme
1 août 2009 à 15:09
Bonjour,

Le bail est il aux deux noms ?!

Dans l'affirmative, le préavis est réduit à un mois en cas de perte d'emploi , comme se présente le cas de votre ami !

Dans la négative, vous devez trois mois de préavis à votre propriétaire !
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merci de votre réponse

pour répondre a votre question le bailleur n'a mis que mon nom (du salarié) mais je suis pacsé alors? et mon amie est sans emploi.
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Utilisateur anonyme > philo
1 août 2009 à 15:41
Re,

Si vous êtes seul signataire du bail, c'est donc trois mois de préavis !

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même pacsé ça ne compte pas pour 2 ? Etant aux assedic peut-on prétendre a seulement 1 mois ?
merci pour tous ceux qui essaie de répondre à mon problème car comme tu dis Selma il y a surtout embarras dans embarras du choix comme disait Coluche!!!
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Utilisateur anonyme > philo
1 août 2009 à 15:45
Oui mais là, il n'y a pas l'embarras ! La loi dit :

Extrait :

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

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forges77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010
1 août 2009 à 19:03
dans votre situation votre amie a perdu son emploi depuis moins de 6 mois, faites une résiliation d'une durée de 1 mois pour perte d'emploi, votre proprio ne peut pas refuser. dans le pire des cas il demandera la preuve, que vous avez j'imagine
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