Préavis et résiliation du bail?
philo
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cmoa811 Messages postés 2 Statut Membre -
cmoa811 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurais aimé savoir combien de mois de préavis et d'indemnités je devrais à mon propriétaire en cas de départ immédiat. Je veux emménager dans une autre maison mais je voudrais avoir le moins possible de mois de préavis, y a t-il une solution? je suis salarié, mon ami au chômage depuis mai 2009, un enfant de 4 ans et un bébé en cours de 5 mois. Mon propriétaire veut vendre sa maison mais je ne pense pas qu'il est déposé un congé ou une date butoire. Il y a également des défauts comme fuite d'eau par le toit, fenêtre avec un jour (perte de chaleur)... Merci de votre réponse .
J'aurais aimé savoir combien de mois de préavis et d'indemnités je devrais à mon propriétaire en cas de départ immédiat. Je veux emménager dans une autre maison mais je voudrais avoir le moins possible de mois de préavis, y a t-il une solution? je suis salarié, mon ami au chômage depuis mai 2009, un enfant de 4 ans et un bébé en cours de 5 mois. Mon propriétaire veut vendre sa maison mais je ne pense pas qu'il est déposé un congé ou une date butoire. Il y a également des défauts comme fuite d'eau par le toit, fenêtre avec un jour (perte de chaleur)... Merci de votre réponse .
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3 réponses
Bonjour,
Je souhaite changer de logement le p^lus rapidement possible car l'agence immobilière de prend pas en compte nos réclammations. Le problème c'est que je souhaite bénéficier que d'un seul mois de préavis. Moi je suis en apprentissage et je le termine à la mi octobre, mon conjoint à terminé son CDD le 30 juin 2009 et à resigné un CDD le 1 juillet 2009. Sur le bail il y a nos 2 noms.
Avons nous droit tout de meme au préavis réduit?
Merci d'avance.
Je souhaite changer de logement le p^lus rapidement possible car l'agence immobilière de prend pas en compte nos réclammations. Le problème c'est que je souhaite bénéficier que d'un seul mois de préavis. Moi je suis en apprentissage et je le termine à la mi octobre, mon conjoint à terminé son CDD le 30 juin 2009 et à resigné un CDD le 1 juillet 2009. Sur le bail il y a nos 2 noms.
Avons nous droit tout de meme au préavis réduit?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le bail est il aux deux noms ?!
Dans l'affirmative, le préavis est réduit à un mois en cas de perte d'emploi , comme se présente le cas de votre ami !
Dans la négative, vous devez trois mois de préavis à votre propriétaire !
Le bail est il aux deux noms ?!
Dans l'affirmative, le préavis est réduit à un mois en cas de perte d'emploi , comme se présente le cas de votre ami !
Dans la négative, vous devez trois mois de préavis à votre propriétaire !
Oui mais là, il n'y a pas l'embarras ! La loi dit :
Extrait :
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...