VENTE D UN BIEN DECES DU DERNIER PARENT
NINIE
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Suite au décès du dernier des deux parents, pouvez-vous m'indiquer s'il faut l'accord de tous les enfants pour la vente des biens immobiliers, ou si l'accord de la majorité suffit ou bien l'accord d'un seul s'il y a 6 enfants ?
Merci
Suite au décès du dernier des deux parents, pouvez-vous m'indiquer s'il faut l'accord de tous les enfants pour la vente des biens immobiliers, ou si l'accord de la majorité suffit ou bien l'accord d'un seul s'il y a 6 enfants ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Je suppose que vous êtes en indivision. Alors, pour la vente, oui, il faut l'accord de tous les co-indivisaires, par contre un seul de ces derniers peut demander et provoquer le partage.
Pour être complet, précisons que le (ou les) indivisaire(s) détenant au moins les 2 / 3 de quote-part de l'indivision peu(ven)t demander la vente judiciaire. Ceci dit, la procédure n'est pas simple et le juge peut tout à fait refuser s'il considère que la vente peut porter atteinte à l'un des co-indivisaire.
Cordialement.
Je suppose que vous êtes en indivision. Alors, pour la vente, oui, il faut l'accord de tous les co-indivisaires, par contre un seul de ces derniers peut demander et provoquer le partage.
Pour être complet, précisons que le (ou les) indivisaire(s) détenant au moins les 2 / 3 de quote-part de l'indivision peu(ven)t demander la vente judiciaire. Ceci dit, la procédure n'est pas simple et le juge peut tout à fait refuser s'il considère que la vente peut porter atteinte à l'un des co-indivisaire.
Cordialement.
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