Vente d'un bien immobilier

aglaette -  
Bonjour,
Peut-on vendre un bien immobilier alors qu'une procédure devant le TGI est en cours pour ce bien immobilier.
Merci pour la réponse.ehyv

1 réponse

  1. droopy75
    Bonjour,
    Il faut le vendre au prix du marché et que la signature intervienne avant la vente effective au tribunal.
    0
    1. aglaette
      Bonjour Droopy 75,

      Je me suis peut-être mal exprimée mais j'ai pas très bien compris votre réponse.Ma soeur a vendu ce bien immobilier en 2003 alors que j'avais commencé une procédure en 2000 et à ce jour la procédure n'est pas terminée puisque ma soeur à fait appel du jugement. Merci pour la réponse.
      0
    2. droopy75
      @aglaetteBon j'ai répondu à votre question.
      La procédure commence en 2000, le bien est vendu et en 2009 la procédure n'est pas terminée donc elle pouvait le faire ...
      0

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