Vente d'un bien immobilier
aglaette
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31 juil. 2009 à 22:26
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 1 août 2009 à 10:18
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A voir également:
- Vente d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
droopy75
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31 juil. 2009 à 23:34
31 juil. 2009 à 23:34
Bonjour,
Il faut le vendre au prix du marché et que la signature intervienne avant la vente effective au tribunal.
Il faut le vendre au prix du marché et que la signature intervienne avant la vente effective au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2009 à 09:38
Je me suis peut-être mal exprimée mais j'ai pas très bien compris votre réponse.Ma soeur a vendu ce bien immobilier en 2003 alors que j'avais commencé une procédure en 2000 et à ce jour la procédure n'est pas terminée puisque ma soeur à fait appel du jugement. Merci pour la réponse.
1 août 2009 à 10:18
La procédure commence en 2000, le bien est vendu et en 2009 la procédure n'est pas terminée donc elle pouvait le faire ...