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Vente d'un bien immobilier

aglaette -  
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on vendre un bien immobilier alors qu'une procédure devant le TGI est en cours pour ce bien immobilier.
Merci pour la réponse.ehyv

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 294
 
Bonjour,
Il faut le vendre au prix du marché et que la signature intervienne avant la vente effective au tribunal.
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aglaette
 
Bonjour Droopy 75,

Je me suis peut-être mal exprimée mais j'ai pas très bien compris votre réponse.Ma soeur a vendu ce bien immobilier en 2003 alors que j'avais commencé une procédure en 2000 et à ce jour la procédure n'est pas terminée puisque ma soeur à fait appel du jugement. Merci pour la réponse.
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 294 > aglaette
 
Bon j'ai répondu à votre question.
La procédure commence en 2000, le bien est vendu et en 2009 la procédure n'est pas terminée donc elle pouvait le faire ...
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