10%

Question

Bonjour,
je suis enseignante.
J'ai payé l' assistante maternelle de mes jumelles sur 1 base de 180 heures chaque mois jusque Juillet + les heures sup occasionnelles. 
Je l'ai donc payé durant mes vacances en Octobre, Déc, Février, et Juillet, Aout (soit 13 semaines de congés payés environ) alors qu'elles ne gardait pas mes filles.
Elle me réclame en + des 180 h pr le mois d'Aout, 10% de son salaire sur l'année... 
Elle me prétend que je peux appeler la dame du RAM qui lui a dit qu'elle est ds son droit (ce qu'elle lui a certainement dit)...
Comme j'ai mensualisé sur l'année complète, je suppose qu'elle ne pt bénéficier de ses 10% (maintien du salaire pdt les congés+ année complète).
Merci de vos réponses.

j'aime tout · Answer

Bonjour,

Dans la mesure ou vous la payez sur une année complète - les CP sont déjà inclus dans le salaire mensuel
Vous ne lui devez rien. 

COPIER-COLLER :L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Si l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque accueil.
http://www.assistante-maternelle.biz/contrat_assistante_maternelle.html

10%

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters