Combien de temps pour payer
alex
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
En octobre 2008, nous avions une facture de 6000 euros à un entrepreneur. Nous avons réglé la facture par chéque. A ce jour, le chéque n'a toujours pas été encaissé.
Notre question: jusqu'à quand peut il encaisser le chéque?
Si il a perdu le chéque, peut il nous en redemander un? si oui combien de temps a t il pour nous en redemander un?
A partir de quelle date pouvons nous considérer que l'argent ne lui sera plus du?
merci de votre réponse
En octobre 2008, nous avions une facture de 6000 euros à un entrepreneur. Nous avons réglé la facture par chéque. A ce jour, le chéque n'a toujours pas été encaissé.
Notre question: jusqu'à quand peut il encaisser le chéque?
Si il a perdu le chéque, peut il nous en redemander un? si oui combien de temps a t il pour nous en redemander un?
A partir de quelle date pouvons nous considérer que l'argent ne lui sera plus du?
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4 réponses
Bonjour!
1- Durée validité chèque bancaire: 1 an et 8 jours (CCP: 1 an..).
2- En cas de chèque perdu ou plus valide la dette reste exigible puisque pas de trace de réglement..
3- Prescription: Si artisan 30 (Trente) ans.. Si statut Commercial: 10 (Dix) ans..
Donc il semble qu'au minimum on puisse vous réclamer le réglement pendant 10 ans..
Bonne soirée!
1- Durée validité chèque bancaire: 1 an et 8 jours (CCP: 1 an..).
2- En cas de chèque perdu ou plus valide la dette reste exigible puisque pas de trace de réglement..
3- Prescription: Si artisan 30 (Trente) ans.. Si statut Commercial: 10 (Dix) ans..
Donc il semble qu'au minimum on puisse vous réclamer le réglement pendant 10 ans..
Bonne soirée!
Le délai de prescription en la matière est de deux années depuis le 17.06.2008 (loi n° 2008-561 du 17.06.2008).
Il s'agit du nouvel article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce délai remplace pour vous l'ancienne prescription décennale si vous êtes inscrit(e) au RC.
Il s'agit du nouvel article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce délai remplace pour vous l'ancienne prescription décennale si vous êtes inscrit(e) au RC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...