Donation en cas de couple marié
BRBR
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31 juil. 2009 à 16:41
BRBR - 3 août 2009 à 09:52
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orchedia
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samedi 30 mai 2009
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31 juil. 2009 à 21:31
31 juil. 2009 à 21:31
Bonjour,
Il est vrai qu'une donation, même effectuée pendant le mariage, reste un bien propre. En cas de divorce votre femme récupère donc ce bien.
- si le couple va mal et que je n'ai aucun droit sur le bien, puis-je être mis dehors sans préavis en cas de divorce ?
L'ex époux est souvent contraint à quitter le logement si le bien est propre à l'autre, mais uniquement à l'issue de la procédure de divorce. De plus, le juge peut décider de placer l'époux non propriétaire en qualité de locataire du bien, plus d'informations ici http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/que-devient-le-logement-familial-pendant-le-divorce,115,2
- tout l'investissement personnel est-il récupéré ? (si je dois apporter une partie de cash pour diminuer les mensualités d'emprunt)
En cas de divorce, la communauté vous devra "récompense" sur les frais auxquels vous avez participés pour la remise en état ou l'amélioration de ce bien.
- en cas de décès de ma femme, le bien reviendra-t-il à mes enfants ?
En cas de décès de votre femme et en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, vous auriez légalement le choix entre hériter d'un quart (1/4) en pleine propriété de ses biens (si les enfants sont communs) ou de 100% de ses biens en usufruit. Le reste serait bien sur partagé entre vos enfants.
Cependant, si vous êtes mariés et que ce bien constitue votre résidence principale, vous disposez d'un droit au logement d'un an, prolongeable à vie si vous le demandez et que vous n'en n'êtes pas privé par testament. La valeur de ce droit viager vient alors en déduction de votre part dans la succession.
Pour être sur d'être avantagé, vous pouvez demander à votre notaire s'il est possible d'effectuer une donation au dernier vivant, vous premettant d'avoir la jouissance à vie de ce bien tout en ne pénalisant pas vos enfants.
- une SCI avec apport immobilier d'un côté et argent de l'autre (moi) peut-il être la solution pour avoir des droits tous les deux sur le bien ?
Vous pouvez éventuellement examiner l'éventualité créer un SCI à 2, à laquelle votre femme vendrait le bien. Vous seriez ainsi propriétaire d'une proportion de la SCI.
Je ne sais pas si ce montage sera valable juridiquement pour éviter un droit de retour... De plus, l'acte de donation pourrait mentionner une clause d'inaliénabilité (insérée par la grand mère de votre femme pour que qu'elle soit sûre qu'elle le conserve), qui impliquera que le bien ne pourra être vendu...
Le notaire pourra mieux vous renseigner.
> Vu que nous sommes mariés depuis plus de deux ans, est-il intéressant de faire un contrat de mariage pour bien clarifier les choses ?
Je ne pense pas qu'un contrat de mariage soit a priori une solution...
Creusez du côté de la donation au dernier vivant afin de récolter l'usufruit sur le bien en cas de décès, et tentez de garder les preuves de contributions à la rénovation en cas de divorce pour percevoir la "récompense" due par la communauté...
Cordialement
Il est vrai qu'une donation, même effectuée pendant le mariage, reste un bien propre. En cas de divorce votre femme récupère donc ce bien.
- si le couple va mal et que je n'ai aucun droit sur le bien, puis-je être mis dehors sans préavis en cas de divorce ?
L'ex époux est souvent contraint à quitter le logement si le bien est propre à l'autre, mais uniquement à l'issue de la procédure de divorce. De plus, le juge peut décider de placer l'époux non propriétaire en qualité de locataire du bien, plus d'informations ici http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/que-devient-le-logement-familial-pendant-le-divorce,115,2
- tout l'investissement personnel est-il récupéré ? (si je dois apporter une partie de cash pour diminuer les mensualités d'emprunt)
En cas de divorce, la communauté vous devra "récompense" sur les frais auxquels vous avez participés pour la remise en état ou l'amélioration de ce bien.
- en cas de décès de ma femme, le bien reviendra-t-il à mes enfants ?
En cas de décès de votre femme et en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, vous auriez légalement le choix entre hériter d'un quart (1/4) en pleine propriété de ses biens (si les enfants sont communs) ou de 100% de ses biens en usufruit. Le reste serait bien sur partagé entre vos enfants.
Cependant, si vous êtes mariés et que ce bien constitue votre résidence principale, vous disposez d'un droit au logement d'un an, prolongeable à vie si vous le demandez et que vous n'en n'êtes pas privé par testament. La valeur de ce droit viager vient alors en déduction de votre part dans la succession.
Pour être sur d'être avantagé, vous pouvez demander à votre notaire s'il est possible d'effectuer une donation au dernier vivant, vous premettant d'avoir la jouissance à vie de ce bien tout en ne pénalisant pas vos enfants.
- une SCI avec apport immobilier d'un côté et argent de l'autre (moi) peut-il être la solution pour avoir des droits tous les deux sur le bien ?
Vous pouvez éventuellement examiner l'éventualité créer un SCI à 2, à laquelle votre femme vendrait le bien. Vous seriez ainsi propriétaire d'une proportion de la SCI.
Je ne sais pas si ce montage sera valable juridiquement pour éviter un droit de retour... De plus, l'acte de donation pourrait mentionner une clause d'inaliénabilité (insérée par la grand mère de votre femme pour que qu'elle soit sûre qu'elle le conserve), qui impliquera que le bien ne pourra être vendu...
Le notaire pourra mieux vous renseigner.
> Vu que nous sommes mariés depuis plus de deux ans, est-il intéressant de faire un contrat de mariage pour bien clarifier les choses ?
Je ne pense pas qu'un contrat de mariage soit a priori une solution...
Creusez du côté de la donation au dernier vivant afin de récolter l'usufruit sur le bien en cas de décès, et tentez de garder les preuves de contributions à la rénovation en cas de divorce pour percevoir la "récompense" due par la communauté...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2009 à 09:52
Merci pour les réponses apportées. J'ai encore quelques points à éclaircir :
- Vous m'informez que la communauté me doit récompense des frais engagés.
> Vu qu'après ces frais, le bien aura une réelle plus value. Toucherai-je uniquement les frais engagés ou également un partie de la plus value générée ? Car le bien n'aura plus du tout la même valeur.
> Si nous faisons un emprunt dans la communauté, et que je rembourse la plus grande partie car ma femme ne travaille pas, cet argent ne pourra jamais être récupérer car considéré comme commun. Juste ?
- Etablir un contrat de mariage
> Je pensais à cette solution car si je rembourse la plus grande partie de l'emprunt, je voudrais récupérer cet argent en cas de problème. Il me semblait que c'était la seule façon de faire.
- SCI
> La mère de ma femme qui fait la donation du bien souhaite mettre une clause indiquant que sans sa signature, le bien ne peut être vendu...
D'avance merci pour votre retour.
Cdlt,
Brice.