COMMISSION SUR CHEQUE IMPAYE
gend
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30 juil. 2009 à 19:55
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 juil. 2009 à 20:16
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 juil. 2009 à 20:16
4 réponses
Les banques n'ont pas le droit de rejeter un chq de moins de 15 €.
Partant de la, la banque de votre employeur n'avait pas droit de rejeter ce chq de 11 €.
Voyez pour qu'ils vous remboursent éventuellement les frais.
Par ailleurs, je ne trouve pas cela normal que vous ayiez des frais si le motif du rejet est bien "provision insuffisante" : ce n'est quand même pas votre faute !! Autant pour les rejets pour vol, perte, etc je veux bien, mais la, vous ne pouvez pas le savoir !!
Bref, beaucoup d'anomalies qui me font vous conseiller de contester ce rejet.
Partant de la, la banque de votre employeur n'avait pas droit de rejeter ce chq de 11 €.
Voyez pour qu'ils vous remboursent éventuellement les frais.
Par ailleurs, je ne trouve pas cela normal que vous ayiez des frais si le motif du rejet est bien "provision insuffisante" : ce n'est quand même pas votre faute !! Autant pour les rejets pour vol, perte, etc je veux bien, mais la, vous ne pouvez pas le savoir !!
Bref, beaucoup d'anomalies qui me font vous conseiller de contester ce rejet.
Dans ce cas c'est différent, ce n'est pas ce que vous aviez dit dans votre premier message, veuillez m'excuser.
Effectivement en redressement judiciaire le compte est "gelé"
Effectivement en redressement judiciaire le compte est "gelé"
Chan-elle
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30 juil. 2009 à 20:16
30 juil. 2009 à 20:16
Bonjour
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 11 euros, au titre de commission.
Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me réclamer cette somme.
C’est pourquoi, je vous demande de recréditer mon compte le plus rapidement possible .
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 11 euros, au titre de commission.
Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me réclamer cette somme.
C’est pourquoi, je vous demande de recréditer mon compte le plus rapidement possible .
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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