A voir également:
- Remboursement d'acompte
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
OUI mais un acompte ne se rembourse pas les arrhes oui
Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes
Devant la mauvaise foi du fabriquant il vous faudra peut être passer par la case tribunal de proximité
monte escalier est en fabrication ???? je doute
OUI mais un acompte ne se rembourse pas les arrhes oui
Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes
Devant la mauvaise foi du fabriquant il vous faudra peut être passer par la case tribunal de proximité
monte escalier est en fabrication ???? je doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...