Divorcée, 2 enfants, achète sans être mariée
mabani
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29 juil. 2009 à 16:31
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 juil. 2009 à 18:41
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^^Marie^^
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29 juil. 2009 à 16:35
29 juil. 2009 à 16:35
Salut
Ton ex-mari n'a aucun droit de regard sur la maison que tu achètes actuellement.
Ton ex-mari n'a aucun droit de regard sur la maison que tu achètes actuellement.
Le mieux, à défaut de se marier, c'est le pacs + testament
Car le simple pacs ne donne pas de droit à l'héritage. Autrement dit si vous ne faites pas de testament en faveur de votre ami, il n'aura aucun droit.
En revanche, si vous lui léguez par exemple vos droits dans la maison, il la recevra et sans payer de droit.
Cependant, ce legs ne peut pas léser vos enfants. Après c'est à voir avec un notaire en considération de votre patrimoine.
Mais tout cela n'est vrai qu'aujourd'hui et personne ne sait quelles seront les règles civiles et fiscales au jour de votre décès
Car le simple pacs ne donne pas de droit à l'héritage. Autrement dit si vous ne faites pas de testament en faveur de votre ami, il n'aura aucun droit.
En revanche, si vous lui léguez par exemple vos droits dans la maison, il la recevra et sans payer de droit.
Cependant, ce legs ne peut pas léser vos enfants. Après c'est à voir avec un notaire en considération de votre patrimoine.
Mais tout cela n'est vrai qu'aujourd'hui et personne ne sait quelles seront les règles civiles et fiscales au jour de votre décès
Une autre chose à voir avec votre notaire : insérer une clause de tontine qui permet au survivant de recevoir la part de l'autre en cas décès.
Cependant, le traitement fiscal diffère selon les cas de figure
Cependant, le traitement fiscal diffère selon les cas de figure
^^Marie^^
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mabani
29 juil. 2009 à 18:41
29 juil. 2009 à 18:41
Tu peux faire une chose aussi, voir avec quelqu'un de ta famille et de confiance, demander à ce qu'il gère le patrimoine (au cas où) jusqu'à la majorité des enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2009 à 16:53