Etats des lieux
frisouill
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frisouill Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi avons fait un état des lieux entrant avec le propriétaire, un huissier et le locataire sortant.
Déjà ça on ne trouve pas du tout normal.
En plus on avait l'impression que c'était le propriétaire qui fesait l'état des lieux avec l'huissier, nous nous faisions acte de présence....
En plus dans tout ça, la maison était en travaux: Pose de nouvelles portes et nouvelles fenêtres, ainsi qu'une absence des radiateur pour cause de rafraîchissement.....
Nous avons contacté le propriétaire pour demander un vrai état des lieux vendredi aprè-midi et celui - ci ne veut pas et nous a dit de constater nous-même et d'envoyer des photos......à l'huissier
Nous n'avons pas l'attention de signer l'état des lieux.
Je suis dans une rage pas possible je n'ais jamais vu ces pratiques.....
Qu'en pensez-vous, j'attend vos réactions et vos conseils.
Merci
Mon conjoint et moi avons fait un état des lieux entrant avec le propriétaire, un huissier et le locataire sortant.
Déjà ça on ne trouve pas du tout normal.
En plus on avait l'impression que c'était le propriétaire qui fesait l'état des lieux avec l'huissier, nous nous faisions acte de présence....
En plus dans tout ça, la maison était en travaux: Pose de nouvelles portes et nouvelles fenêtres, ainsi qu'une absence des radiateur pour cause de rafraîchissement.....
Nous avons contacté le propriétaire pour demander un vrai état des lieux vendredi aprè-midi et celui - ci ne veut pas et nous a dit de constater nous-même et d'envoyer des photos......à l'huissier
Nous n'avons pas l'attention de signer l'état des lieux.
Je suis dans une rage pas possible je n'ais jamais vu ces pratiques.....
Qu'en pensez-vous, j'attend vos réactions et vos conseils.
Merci
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4 réponses
L'huissier a fait son brouillon et c'est cassé.
Nous aurons un rapport je ne sais pas quand.......
Nous aurons un rapport je ne sais pas quand.......
Je pense qu'on va laisser monter la mayonnaise, et qu'on contre-attaquera quand le moment sera venu;
En fait on voulait prendre à notre charge un huissier, mais c'est encore et toujours la même chose, l'argent qui nous empêche de faire valoire nos froits rapidement.
Je suis vraiment outrée de la manière dont ça c'est passé.
En plus les anciens locataires sont restés 6 ans, et n'ont jamais changé le papier, c'est dégueulasse.
Je retiens et prend note de faire consigner que la maison était en travaux.
En fait on voulait prendre à notre charge un huissier, mais c'est encore et toujours la même chose, l'argent qui nous empêche de faire valoire nos froits rapidement.
Je suis vraiment outrée de la manière dont ça c'est passé.
En plus les anciens locataires sont restés 6 ans, et n'ont jamais changé le papier, c'est dégueulasse.
Je retiens et prend note de faire consigner que la maison était en travaux.
Je pense qu'on va laisser monter la mayonnaise, et qu'on contre-attaquera quand le moment sera venu;
Attention, un constat d'huissier est très difficile à prendre en défaut, donc agissez vite...
qu'ils n'aient jamais changé le papier n'est pas gênant, mais que le papier soit noté en état d'usure par l'huissier ne semble nécessaire.
Attention, un constat d'huissier est très difficile à prendre en défaut, donc agissez vite...
qu'ils n'aient jamais changé le papier n'est pas gênant, mais que le papier soit noté en état d'usure par l'huissier ne semble nécessaire.
Bonjour,
il y'a du nouveau.....
Mon conjoint a contacté l'huissier, celui-ci lui a répondu que nous avions 8 jours à reception de son rapport pour contester, et de lui renvoyer en AR, ensuite il nous convoquera.....
Il semblerait aussi que d'après la loi, ns aurons peut-être à payer la moitié avec le proprio, pour l'huissier, alors que nous n'avons rien demandé!!!!!!!!! Il est mandaté par le proprio.....
Tout ce bordel pour un état des lieux
il y'a du nouveau.....
Mon conjoint a contacté l'huissier, celui-ci lui a répondu que nous avions 8 jours à reception de son rapport pour contester, et de lui renvoyer en AR, ensuite il nous convoquera.....
Il semblerait aussi que d'après la loi, ns aurons peut-être à payer la moitié avec le proprio, pour l'huissier, alors que nous n'avons rien demandé!!!!!!!!! Il est mandaté par le proprio.....
Tout ce bordel pour un état des lieux
art 3 de la loi du 6/7/89, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
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