Etats des lieux
frisouill
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frisouill Messages postés 17 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 13:51
frisouill Messages postés 17 Date d'inscription mardi 28 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 13:51
A voir également:
- Etats des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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29 juil. 2009 à 13:56
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Salut,
que dit l'état des lieux fait par l'huissier ?
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frisouill
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29 juil. 2009 à 13:58
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L'huissier a fait son brouillon et c'est cassé.
Nous aurons un rapport je ne sais pas quand.......
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blux
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29 juil. 2009 à 14:02
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Il doit vous remettre dans les plus brefs délais un exemplaire.
Téléphonez-lui pour voir s'il a consigné le fait que l'appartement était en travaux.
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frisouill
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29 juil. 2009 à 14:07
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Je pense qu'on va laisser monter la mayonnaise, et qu'on contre-attaquera quand le moment sera venu;
En fait on voulait prendre à notre charge un huissier, mais c'est encore et toujours la même chose, l'argent qui nous empêche de faire valoire nos froits rapidement.
Je suis vraiment outrée de la manière dont ça c'est passé.
En plus les anciens locataires sont restés 6 ans, et n'ont jamais changé le papier, c'est dégueulasse.
Je retiens et prend note de faire consigner que la maison était en travaux.
En fait on voulait prendre à notre charge un huissier, mais c'est encore et toujours la même chose, l'argent qui nous empêche de faire valoire nos froits rapidement.
Je suis vraiment outrée de la manière dont ça c'est passé.
En plus les anciens locataires sont restés 6 ans, et n'ont jamais changé le papier, c'est dégueulasse.
Je retiens et prend note de faire consigner que la maison était en travaux.
blux
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29 juil. 2009 à 15:07
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Je pense qu'on va laisser monter la mayonnaise, et qu'on contre-attaquera quand le moment sera venu;
Attention, un constat d'huissier est très difficile à prendre en défaut, donc agissez vite...
qu'ils n'aient jamais changé le papier n'est pas gênant, mais que le papier soit noté en état d'usure par l'huissier ne semble nécessaire.
Attention, un constat d'huissier est très difficile à prendre en défaut, donc agissez vite...
qu'ils n'aient jamais changé le papier n'est pas gênant, mais que le papier soit noté en état d'usure par l'huissier ne semble nécessaire.
frisouill
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31 juillet 2009
30 juil. 2009 à 13:40
30 juil. 2009 à 13:40
Bonjour,
il y'a du nouveau.....
Mon conjoint a contacté l'huissier, celui-ci lui a répondu que nous avions 8 jours à reception de son rapport pour contester, et de lui renvoyer en AR, ensuite il nous convoquera.....
Il semblerait aussi que d'après la loi, ns aurons peut-être à payer la moitié avec le proprio, pour l'huissier, alors que nous n'avons rien demandé!!!!!!!!! Il est mandaté par le proprio.....
Tout ce bordel pour un état des lieux
il y'a du nouveau.....
Mon conjoint a contacté l'huissier, celui-ci lui a répondu que nous avions 8 jours à reception de son rapport pour contester, et de lui renvoyer en AR, ensuite il nous convoquera.....
Il semblerait aussi que d'après la loi, ns aurons peut-être à payer la moitié avec le proprio, pour l'huissier, alors que nous n'avons rien demandé!!!!!!!!! Il est mandaté par le proprio.....
Tout ce bordel pour un état des lieux
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30 juil. 2009 à 13:44
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art 3 de la loi du 6/7/89, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]
frisouill
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31 juillet 2009
30 juil. 2009 à 13:51
30 juil. 2009 à 13:51
Yes!!!!!!!!!!!!!!! trop cool.
Je suis ravie, quand je vais montrer ça a mon conjoint il le sera aussi....
Merci.
Mais je continuerais à te tenir au courant.
Je suis ravie, quand je vais montrer ça a mon conjoint il le sera aussi....
Merci.
Mais je continuerais à te tenir au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...