Base calcul de l'indemnité de réduction
frontenas
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mon père est décèdé en 2002.
En 1999, il avait donné sa maison a un ami . La valeur de la maison dépasse la quotité disponible
La maison a été évaluée à 236000 en 2002 et à 378000 en 2009. Sur ces points tout le monde est d'accord.
La quotité disponible a été calculée en ajoutant tous les biens de la succession auquels le notaire a ajouté la maison donnée pour sa valeur 2002 soit 236000. Il en est ressorti une quotité disponible de 200000. La encore, tout le monde est d'accord
Sachant qu'il n'y a rien autre dans la quotité disponible, combien doit le donataire ?
Doit-il :
236000 - 200000 = 36000
ou bien 378000 - 200000 = 178000
Quel est l'article du code civil qui permet de savoir combien doit le donataire ?
Merci pour votre aide
Mon père est décèdé en 2002.
En 1999, il avait donné sa maison a un ami . La valeur de la maison dépasse la quotité disponible
La maison a été évaluée à 236000 en 2002 et à 378000 en 2009. Sur ces points tout le monde est d'accord.
La quotité disponible a été calculée en ajoutant tous les biens de la succession auquels le notaire a ajouté la maison donnée pour sa valeur 2002 soit 236000. Il en est ressorti une quotité disponible de 200000. La encore, tout le monde est d'accord
Sachant qu'il n'y a rien autre dans la quotité disponible, combien doit le donataire ?
Doit-il :
236000 - 200000 = 36000
ou bien 378000 - 200000 = 178000
Quel est l'article du code civil qui permet de savoir combien doit le donataire ?
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1 réponse
Bonjour,
J'espère avoir bien compris : il s'agit bien du règlement de la succession de votre père ? Lequel est décédé il y a maintenant 7 ans ? D'autre part, vous êtes fils unique ?
Résumons donc :
- valeur de la donation rapportée au jour du décès : 236 K€ (L'évaluation se calcule "au jour du décès dans son état au jour de la donation") ;
- Valeur totale de la succession : 400 K€ ;
- Réserve héréditaire en présence d'un enfant : 50 % soit 200 K€ => le donataire vous doit 36 K€.
S'il s'agit bien du règlement de la succession de votre père décédé en 2002, l'évaluation de la maison à aujourd'hui est sans objet, si ce n'est le calcul de la plus-value en vue d'une éventuelle cession mais cela ne vous regarde plus.
Maintenant, si vous voulez des textes, en voilà (Code Civil, voir Livre III, Titres 1 et 2) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil
Cordialement.
J'espère avoir bien compris : il s'agit bien du règlement de la succession de votre père ? Lequel est décédé il y a maintenant 7 ans ? D'autre part, vous êtes fils unique ?
Résumons donc :
- valeur de la donation rapportée au jour du décès : 236 K€ (L'évaluation se calcule "au jour du décès dans son état au jour de la donation") ;
- Valeur totale de la succession : 400 K€ ;
- Réserve héréditaire en présence d'un enfant : 50 % soit 200 K€ => le donataire vous doit 36 K€.
S'il s'agit bien du règlement de la succession de votre père décédé en 2002, l'évaluation de la maison à aujourd'hui est sans objet, si ce n'est le calcul de la plus-value en vue d'une éventuelle cession mais cela ne vous regarde plus.
Maintenant, si vous voulez des textes, en voilà (Code Civil, voir Livre III, Titres 1 et 2) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil
Cordialement.
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