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PEUT ON CEDER UN BIEN DONT ON A L'USUFRUIT

DEYDEY972 - 29 juil. 2009 à 01:30
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 juil. 2009 à 01:39
Bonjour,
Ma grande tante de 89 ans qui n'a pas d'enfant veut me céder un bien dont elle a l'usufruit, le terrain familiale n'est pas encore partager mais elle veut me donner sa part. En sachant que tous ses fréres et soeurs sont déjà décédés. Il ne reste que ses neveux et nièces

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
29 juil. 2009 à 01:39
Bonsoir


Voyez ICI https://www.service-public.fr


Cordialement
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