Législation rupture bail ocatif particulier
yackattentif
-
28 juil. 2009 à 20:47
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 juil. 2009 à 11:03
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 juil. 2009 à 11:03
A voir également:
- Législation rupture bail ocatif particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
28 juil. 2009 à 21:21
28 juil. 2009 à 21:21
Bonsoir ,
La reponse est oui SI vous avez EN PLUS des problemes de santé, même s'ils ne sont pas recents
La reponse est oui SI vous avez EN PLUS des problemes de santé, même s'ils ne sont pas recents
Merci pour votre réponse....Mais pour être plus clair: si j'ai plus de 70 ans sans probléme de santé, le préavis peut il être d'un mois????
S'il faut avoir des problémes de santé: quels sont ceux qui sont pris en compte??????
Merci d'avance pour ce complément d'information
S'il faut avoir des problémes de santé: quels sont ceux qui sont pris en compte??????
Merci d'avance pour ce complément d'information
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
29 juil. 2009 à 11:03
29 juil. 2009 à 11:03
Bonjour ,
Je vous livre les infos dont je dispose : (Que chosir special n°80 de juin 2009)
"Vous pouvez limiter le preavis a 1 mois si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat médical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement; vous pouvez beneficier du preavis reduit, meme si vos problemes de santé existaient depuis longtemps".
Donc, essayez de voir avec votre medecin traitant s'il peut vous etablir un certificat medical. En lui expliquant bien ...
Bonne chance.
Je vous livre les infos dont je dispose : (Que chosir special n°80 de juin 2009)
"Vous pouvez limiter le preavis a 1 mois si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat médical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement; vous pouvez beneficier du preavis reduit, meme si vos problemes de santé existaient depuis longtemps".
Donc, essayez de voir avec votre medecin traitant s'il peut vous etablir un certificat medical. En lui expliquant bien ...
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...