Législation rupture bail ocatif particulier
yackattentif
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le délai de préavis pour rupture de bail por un particulier, est ramené à 1 mois pour les personnes de plus de 70 ans??????
Merci de votre réponse
Je voudrais savoir si le délai de préavis pour rupture de bail por un particulier, est ramené à 1 mois pour les personnes de plus de 70 ans??????
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonsoir ,
La reponse est oui SI vous avez EN PLUS des problemes de santé, même s'ils ne sont pas recents
La reponse est oui SI vous avez EN PLUS des problemes de santé, même s'ils ne sont pas recents
Merci pour votre réponse....Mais pour être plus clair: si j'ai plus de 70 ans sans probléme de santé, le préavis peut il être d'un mois????
S'il faut avoir des problémes de santé: quels sont ceux qui sont pris en compte??????
Merci d'avance pour ce complément d'information
S'il faut avoir des problémes de santé: quels sont ceux qui sont pris en compte??????
Merci d'avance pour ce complément d'information
Bonjour ,
Je vous livre les infos dont je dispose : (Que chosir special n°80 de juin 2009)
"Vous pouvez limiter le preavis a 1 mois si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat médical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement; vous pouvez beneficier du preavis reduit, meme si vos problemes de santé existaient depuis longtemps".
Donc, essayez de voir avec votre medecin traitant s'il peut vous etablir un certificat medical. En lui expliquant bien ...
Bonne chance.
Je vous livre les infos dont je dispose : (Que chosir special n°80 de juin 2009)
"Vous pouvez limiter le preavis a 1 mois si vous avez plus de 60 ans et que votre etat de santé justifie un changement de domicile, attesté par un certificat médical.
Il n'est pas necessaire que les problemes de santé soient nouveaux, soudains ou s'aggravent brusquement; vous pouvez beneficier du preavis reduit, meme si vos problemes de santé existaient depuis longtemps".
Donc, essayez de voir avec votre medecin traitant s'il peut vous etablir un certificat medical. En lui expliquant bien ...
Bonne chance.
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