Erreur d'un juge
Caludine
-
28 juil. 2009 à 16:08
fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 - 28 juil. 2009 à 23:26
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2 réponses
Jessy23
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28 juil. 2009 à 16:56
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Bonjour,
Ecrivez directement au juge afin de faire modifier l'erreur.
Cela peut etre suffisant et ca ne vous couteras qu'un timbre.
Si l'erreur est du a une faute de rédaction cela sera modifier sans probleme.
Ecrivez directement au juge afin de faire modifier l'erreur.
Cela peut etre suffisant et ca ne vous couteras qu'un timbre.
Si l'erreur est du a une faute de rédaction cela sera modifier sans probleme.
fox242
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28 juil. 2009 à 23:26
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renseigner vous aupres du greffe du jaf en leur expliquant l erreur pour voir si il n est pas possible de rectifier ce qu il appelle dans leur jargon une erreur matérielle ce qui serait plus rapide. le greffier demandera au juge si il peut rectifier l erreur matérielle ou si il faut faire appel de la décision
si la rectification n est pas possible, il vous faut faire appel de la décision et cela vous coutera effectivement de faire cette procédure qui est également longue car elle se fait non pas pres du tribunal de grande instance mais pres de la cour d appel
maintenant est ce que cela change de beaucoup le montant de la prestation compensatoire, discutez en avec votre avocat
cordialement
si la rectification n est pas possible, il vous faut faire appel de la décision et cela vous coutera effectivement de faire cette procédure qui est également longue car elle se fait non pas pres du tribunal de grande instance mais pres de la cour d appel
maintenant est ce que cela change de beaucoup le montant de la prestation compensatoire, discutez en avec votre avocat
cordialement