Congés du locataire suite perte emploi

sosomar - 28 juil. 2009 à 14:43
 sosomar - 28 juil. 2009 à 15:07
Bonjour,

mon ami vient d envoyer en LAR sa demande de congés suite à sa perte d' emploi, le préavis dans ce cas est donc réduit à 1 mois, son propriétaire lui affirme que c'est uniquement en cas de mutation et lui demande 3 mois, le propriétaire peut-il l' obliger à payer 3 mois ou garder sa caution pour ce motif?

De plus, nous nous sommes aperçu que le courrier de licenciement a été écrit le 28 avril 09 alors qu'il a commencé à occuper le logement le 12 mai 2009, et c' est surtout ça qui nous inquiète, quels recourts avons nous, sachant qu'il lui est impossible de payer 3 mois, car ses revenus ne lui permettent plus.


Merci

1 réponse

fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
28 juil. 2009 à 14:47
Il faut savoir que la jurisprudence est favorable au locataire

c'est bien un préavis de un mois de préavis dans votre cas car vous ne retrouvez pas de travail

pour tout savoir sur le droit au bail

http://www.fbls.net/contratslocation.htm

allez sous les modèles gratuits en bas de page
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Merci pour votre réponse, cependant vous avez l'air de savoir de quoi vous parlez, pensez vous qu'il y ait un risque quant au fait que le courrier soit daté d' avant l' enménagement dans l'appartement?
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