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MAJORATION DE CLAUSE PENALE

ALF - 28 juil. 2009 à 14:28
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 juil. 2009 à 14:33
Bonjour,JE VOUDRAIS SAVOIR SI L AGENCE OU JE REGLE MON LOYER A LE DROIT DE ME FAIRE PAYER TOUS LES MOIS 18 EUROS DE FRAIS POUR NON RESPECT DE DATE DE PAIEMENT DE LOYER NOUS SOMMES PEINTRES ET DONC PAS DE DONC SALAIRE FIXE DONC DU RETARD SUR QUELQUES JOURS POUR LE REGLEMENT ALORS AU BOUT D UN AN CELA FAIT BEAUCOUP?? IL APPELLE CELA MAJORATION CLAUSE PENALE

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Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
28 juil. 2009 à 14:33
Bonjour ,

Lisez bien l'article 1230 du code civil et vous verrez que si vous n'avez pas eu de mise en demeure ...
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