Bail commercial échu depuis 2 ans. Que faire?
Bullut
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28 juil. 2009 à 14:12
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 28 juil. 2009 à 14:51
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mediatek
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28 juil. 2009 à 14:51
28 juil. 2009 à 14:51
Bonjour,
Ne vous en faites pas, votre bail commercial est toujours valable.
En effet le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Mais si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Vous pouvez donc tout a fait laisser courir le bail indeterminé actuel, ou conclure, avec l'accord du bailleur, un nouveau contrat. Je vous conseille de conclure un nouveau bail, en ajustant le loyer aux facteurs locaux de commercialité, permettant de vous aligner sur vos voisins.
Cordialement,
Ne vous en faites pas, votre bail commercial est toujours valable.
En effet le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Mais si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Vous pouvez donc tout a fait laisser courir le bail indeterminé actuel, ou conclure, avec l'accord du bailleur, un nouveau contrat. Je vous conseille de conclure un nouveau bail, en ajustant le loyer aux facteurs locaux de commercialité, permettant de vous aligner sur vos voisins.
Cordialement,
fffabre62
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28 juil. 2009 à 14:51
28 juil. 2009 à 14:51
votre bail est renouvelé automatiquement de mois en mois
vous pouvez par voie d'huissier demander un renouvellement de bail avec un loyer que vous fixer
il dit oui vous refaites un bail
il dit non vous faites trancher par le tgi
pour tout savoir sur les baux commerciaux:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
vous pouvez par voie d'huissier demander un renouvellement de bail avec un loyer que vous fixer
il dit oui vous refaites un bail
il dit non vous faites trancher par le tgi
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