Bail commercial échu depuis 2 ans. Que faire?
Bullut
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
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Bonjour,
Et merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me conseiller. Mon problème se décompose en deux temps
1) Je suis libraire et j'occupe un local commercial dont le bail est échu depuis deux ans. Dans quelle situation juridique suis-je? Quelles sont les possibilités de part et d'autres pour le bailleur et le locataire?
2) je voudrais signer un bail neuf, mais je trouve le loyer exorbitant. Je suis à presque le double des loyer de ma rue à surface égale, ce que ne le savais pas en reprenant ce commerce. Comment puis-je faire pour négocier avec mon bailleur une baisse sensible. En cas de refus, ai-je des recours légaux ? Que pourrais-je demander en contrepartie si elle refuse de baisser le loyer (droit d'exploiter le sous sol en surface commerciale, extension des possibilités commerciales...)
merci encore à vous, car je suis un peu dans le flou, et un peu prisonnier.
Stéphane.
Et merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me conseiller. Mon problème se décompose en deux temps
1) Je suis libraire et j'occupe un local commercial dont le bail est échu depuis deux ans. Dans quelle situation juridique suis-je? Quelles sont les possibilités de part et d'autres pour le bailleur et le locataire?
2) je voudrais signer un bail neuf, mais je trouve le loyer exorbitant. Je suis à presque le double des loyer de ma rue à surface égale, ce que ne le savais pas en reprenant ce commerce. Comment puis-je faire pour négocier avec mon bailleur une baisse sensible. En cas de refus, ai-je des recours légaux ? Que pourrais-je demander en contrepartie si elle refuse de baisser le loyer (droit d'exploiter le sous sol en surface commerciale, extension des possibilités commerciales...)
merci encore à vous, car je suis un peu dans le flou, et un peu prisonnier.
Stéphane.
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2 réponses
Bonjour,
Ne vous en faites pas, votre bail commercial est toujours valable.
En effet le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Mais si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Vous pouvez donc tout a fait laisser courir le bail indeterminé actuel, ou conclure, avec l'accord du bailleur, un nouveau contrat. Je vous conseille de conclure un nouveau bail, en ajustant le loyer aux facteurs locaux de commercialité, permettant de vous aligner sur vos voisins.
Cordialement,
Ne vous en faites pas, votre bail commercial est toujours valable.
En effet le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Mais si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Vous pouvez donc tout a fait laisser courir le bail indeterminé actuel, ou conclure, avec l'accord du bailleur, un nouveau contrat. Je vous conseille de conclure un nouveau bail, en ajustant le loyer aux facteurs locaux de commercialité, permettant de vous aligner sur vos voisins.
Cordialement,
votre bail est renouvelé automatiquement de mois en mois
vous pouvez par voie d'huissier demander un renouvellement de bail avec un loyer que vous fixer
il dit oui vous refaites un bail
il dit non vous faites trancher par le tgi
pour tout savoir sur les baux commerciaux:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
vous pouvez par voie d'huissier demander un renouvellement de bail avec un loyer que vous fixer
il dit oui vous refaites un bail
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