Droit de préemption valable?
Parker
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parker -
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Bonjour,
j'ai fait une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) où j'ai eu un droit de préemption de la mairie.
Ensuite, j'ai dû faire un nouveau découpage des parcelles de ma propriété.
_ Le droit de préemption est-il toujours valable ? (dans l'hypothèse, donc, où en l'espèce, les mentions, sur la première DIA,concernant le bien, ne correspondent pas au nouveau découpage)
_ Quelles sont les conséquences dues à une DIA erronée, concernant le bien qui va être cédé ?
Merci d'avance
Cordialement
j'ai fait une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) où j'ai eu un droit de préemption de la mairie.
Ensuite, j'ai dû faire un nouveau découpage des parcelles de ma propriété.
_ Le droit de préemption est-il toujours valable ? (dans l'hypothèse, donc, où en l'espèce, les mentions, sur la première DIA,concernant le bien, ne correspondent pas au nouveau découpage)
_ Quelles sont les conséquences dues à une DIA erronée, concernant le bien qui va être cédé ?
Merci d'avance
Cordialement
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4 réponses
Dans cette hypothèse, la DIA n'est pas eronnée, elle n'est tout simplement plus valable, elle ne peut être valable que sur le terrain qui est mentionné dessus. Si les caracteristiques ont changé, la DIA devient sans objet, donc caduque.
Bonjour
Comme l'a bien dit mediatek il n'y a pas de conséquences particulière.
il suffit juste de reformuler une DIA. La DIA porte sur le(s) bien(s) mis en vente. Si suite au dépôt de la DIA il y a une (ou des) modification(s) relatives au(x) bien(s) en vente, il suffit de faire annuler la DIA et d'en reformuler une.
Par contre si la vente à lieu en l'absence de rectifications sur la DIA, en effet il y aura des conséquences (sans doute une amende)
Comme l'a bien dit mediatek il n'y a pas de conséquences particulière.
il suffit juste de reformuler une DIA. La DIA porte sur le(s) bien(s) mis en vente. Si suite au dépôt de la DIA il y a une (ou des) modification(s) relatives au(x) bien(s) en vente, il suffit de faire annuler la DIA et d'en reformuler une.
Par contre si la vente à lieu en l'absence de rectifications sur la DIA, en effet il y aura des conséquences (sans doute une amende)
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