Droit de préemption valable?

Parker - 28 juil. 2009 à 09:44
 parker - 28 juil. 2009 à 13:01
Bonjour,

j'ai fait une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) où j'ai eu un droit de préemption de la mairie.

Ensuite, j'ai dû faire un nouveau découpage des parcelles de ma propriété.

_ Le droit de préemption est-il toujours valable ? (dans l'hypothèse, donc, où en l'espèce, les mentions, sur la première DIA,concernant le bien, ne correspondent pas au nouveau découpage)

_ Quelles sont les conséquences dues à une DIA erronée, concernant le bien qui va être cédé ?

Merci d'avance

Cordialement

4 réponses

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
28 juil. 2009 à 11:41
Dans cette hypothèse, la DIA n'est pas eronnée, elle n'est tout simplement plus valable, elle ne peut être valable que sur le terrain qui est mentionné dessus. Si les caracteristiques ont changé, la DIA devient sans objet, donc caduque.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
28 juil. 2009 à 11:43
Bonjour
Comme l'a bien dit mediatek il n'y a pas de conséquences particulière.
il suffit juste de reformuler une DIA. La DIA porte sur le(s) bien(s) mis en vente. Si suite au dépôt de la DIA il y a une (ou des) modification(s) relatives au(x) bien(s) en vente, il suffit de faire annuler la DIA et d'en reformuler une.

Par contre si la vente à lieu en l'absence de rectifications sur la DIA, en effet il y aura des conséquences (sans doute une amende)
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mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
28 juil. 2009 à 10:14
Bonjour,
Votre DIA porte sur le terrain entier.
Si vous découpez, chaque cession de parcelle devra faire l'objet d'une nouvelle DIA.

Cordialement,
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D'accord.

Mais si une DIA est erronée concernant les mentions du bien (donc : bases du droit de préemption non mis à jour, à par rapport au nouveau découpage accepté par la mairie), quelles sont les conséquences ?
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merci pour toutes vos réponses

cordialement
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