Pouvoir construire une fosse tout eaux dans u
francis44
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour J'ai acheté en 1996 une maisonette a usage habitation comme c'est ecrit ds l'acte du notaire
or je voudrais construire une fosse septique et le maire se refuse car la maisonette a eté construite en 1962 sans permis! les notaires disent que c'est un abus de pouvoir car tant d'années apres y a prescription et je peux l'habiter
jusqu'n 2000 j'ai meme payé la taxe d'habitation ! mainteant je la paye plus car jcar la maison etait en travaux interieur et considerée vacante
j'ai pas fait de travaux exterieur extention tc ! j'ai leau l'edf et le tel
les notaires lui ont ecrit mais on a pas reçu de reponse
une procedure est en cours chez lmon avocat
on ira peut etre meme au tribunal administratif
que puis je faire
bonjour J'ai acheté en 1996 une maisonette a usage habitation comme c'est ecrit ds l'acte du notaire
or je voudrais construire une fosse septique et le maire se refuse car la maisonette a eté construite en 1962 sans permis! les notaires disent que c'est un abus de pouvoir car tant d'années apres y a prescription et je peux l'habiter
jusqu'n 2000 j'ai meme payé la taxe d'habitation ! mainteant je la paye plus car jcar la maison etait en travaux interieur et considerée vacante
j'ai pas fait de travaux exterieur extention tc ! j'ai leau l'edf et le tel
les notaires lui ont ecrit mais on a pas reçu de reponse
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on ira peut etre meme au tribunal administratif
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1 réponse
Bonsoir
Un très bon article pour votre avocat http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
il vous reste a l'imprimer
Cordialement
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Cordialement