Pouvoir construire une fosse tout eaux dans u

francis44 - 28 juil. 2009 à 02:58
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 juil. 2009 à 03:02
Bonjour,
bonjour J'ai acheté en 1996 une maisonette a usage habitation comme c'est ecrit ds l'acte du notaire
or je voudrais construire une fosse septique et le maire se refuse car la maisonette a eté construite en 1962 sans permis! les notaires disent que c'est un abus de pouvoir car tant d'années apres y a prescription et je peux l'habiter
jusqu'n 2000 j'ai meme payé la taxe d'habitation ! mainteant je la paye plus car jcar la maison etait en travaux interieur et considerée vacante
j'ai pas fait de travaux exterieur extention tc ! j'ai leau l'edf et le tel
les notaires lui ont ecrit mais on a pas reçu de reponse
une procedure est en cours chez lmon avocat
on ira peut etre meme au tribunal administratif

que puis je faire

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
28 juil. 2009 à 03:02
Bonsoir


Un très bon article pour votre avocat http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf

il vous reste a l'imprimer


Cordialement
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