Difficulté avec locataires/loyer retard ++
elsa
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un jeune couple depuis 2 ans,
Je me suis confié à une agence pour la gestion locative car ce n'est pas du tout mon domaine, mais à ma grande surprise j'ai souvent eu des retard de paiement de 1mois voir 1mois et demi.
Je n'arrive pas saisir ces retards répétés, je me demande si leur solvabilité a bien été étudié par l'agence à leur candidature car cette dernière n'a pas demandé de garant à ce couple. Est-ce normal?
J'ai donc résilier mon contrat avec cette agence qui me prenait 7%du loyerCC tous les mois car finalement j'étais obligé de mettre le nez dedans sans arrêt, je n'étais jamais tranquille.
Et j'ai mis l'appartement à vendre car fin de bail septembre 2010 que je ne renouvel pas, avertissement donné aux locataires par recommandé avec A/R.
Je reprend donc seule la gestion de cet appartement jusqu'à sa vente. Alors mes questions sont :
Puis-je envoyer aux locataires un avis d'échéance à la fin du mois pour le paiement du loyer du mois suivant ?Puis-je avancer la date d'exigibilité du loyer (qui était jusque là le 20 du mois en cours) au 5 du mois et de quelle manière?
Puis je leur imposer un mode de règlement ? car je souhaiterai un virement, celà pour un gain de temps et l'assurance de leur acquitement dès la date prévue.
Peut on mettre un terme au bail de location après des retards de paiement de loyers répétés, mais acquités 1mois après ?
Me conseillez vous une assurance loyers impayés ? si oui laquelle car par l'agence c'est l'INSOR qui m'assurai mais je ne sais pas si je vais pouvoir garder mon contrat chez eux comme je suis passé par un professionnel ?
Merci d'avance de vos réponses. Bonne journée.
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un jeune couple depuis 2 ans,
Je me suis confié à une agence pour la gestion locative car ce n'est pas du tout mon domaine, mais à ma grande surprise j'ai souvent eu des retard de paiement de 1mois voir 1mois et demi.
Je n'arrive pas saisir ces retards répétés, je me demande si leur solvabilité a bien été étudié par l'agence à leur candidature car cette dernière n'a pas demandé de garant à ce couple. Est-ce normal?
J'ai donc résilier mon contrat avec cette agence qui me prenait 7%du loyerCC tous les mois car finalement j'étais obligé de mettre le nez dedans sans arrêt, je n'étais jamais tranquille.
Et j'ai mis l'appartement à vendre car fin de bail septembre 2010 que je ne renouvel pas, avertissement donné aux locataires par recommandé avec A/R.
Je reprend donc seule la gestion de cet appartement jusqu'à sa vente. Alors mes questions sont :
Puis-je envoyer aux locataires un avis d'échéance à la fin du mois pour le paiement du loyer du mois suivant ?Puis-je avancer la date d'exigibilité du loyer (qui était jusque là le 20 du mois en cours) au 5 du mois et de quelle manière?
Puis je leur imposer un mode de règlement ? car je souhaiterai un virement, celà pour un gain de temps et l'assurance de leur acquitement dès la date prévue.
Peut on mettre un terme au bail de location après des retards de paiement de loyers répétés, mais acquités 1mois après ?
Me conseillez vous une assurance loyers impayés ? si oui laquelle car par l'agence c'est l'INSOR qui m'assurai mais je ne sais pas si je vais pouvoir garder mon contrat chez eux comme je suis passé par un professionnel ?
Merci d'avance de vos réponses. Bonne journée.
A voir également:
- Difficulté avec locataires/loyer retard ++
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Retard bourse lycee - Accueil - Etudes
11 réponses
bonjour : Pour vous en sortir, le mieux serait d'envoyer une LRAR au moins 7 mois à l'avance (6 mois + délais d'acheminement du recommandé, et c'est la date de réception qui compte), pour reprendre ce logement pour l'habiter vous-même, ou bien vos ascendants ou vos descendants, et vous y logez effectivement pendant quelques temps, ou bien votre famille. Ainsi vous reprenez possession de votre logement sans problème, et ensuite vous faites ce que vous voulez.
Sinon, vous n'allez pas vous en sortir.
On ne peut pas imposer de mode de règlement.
Si vous avez marqué paiement au 20 sur le bail, vous avez eu tort, normalement le loyer est payable d'avance, c'est à dire au 1er du mois, cependant en général on accorde jusqu'au 5 du mois, mais pas plus. Plus la corde est longue plus ils tirent. Et le 20 du mois, les fonds sont en baisse......
S'il y a du retard, il faut une réclamation par LRAR. et aussi parfois un coup de téléphone a son effet...
Sinon, vous n'allez pas vous en sortir.
On ne peut pas imposer de mode de règlement.
Si vous avez marqué paiement au 20 sur le bail, vous avez eu tort, normalement le loyer est payable d'avance, c'est à dire au 1er du mois, cependant en général on accorde jusqu'au 5 du mois, mais pas plus. Plus la corde est longue plus ils tirent. Et le 20 du mois, les fonds sont en baisse......
S'il y a du retard, il faut une réclamation par LRAR. et aussi parfois un coup de téléphone a son effet...
Bonsoir
Vous ne pouvez rien imposser a vos locataires en dehors du bail signé avec l'agence donc le 20 du mois ( pas très légale pour une agence de noté le 20 max en principe le 5 du mois)
Vous ne pouvez pas demander un moyen de paiement comme virement INTERDIT, ils peuvent vous payer en espèce chèque mandat etc ...
En revanche si ils sont en impayés depuis 2 mois je vous conseils l'Huissier, au cas ou vous prenez de l'avance pour une expulsion
Cordialement
Vous ne pouvez rien imposser a vos locataires en dehors du bail signé avec l'agence donc le 20 du mois ( pas très légale pour une agence de noté le 20 max en principe le 5 du mois)
Vous ne pouvez pas demander un moyen de paiement comme virement INTERDIT, ils peuvent vous payer en espèce chèque mandat etc ...
En revanche si ils sont en impayés depuis 2 mois je vous conseils l'Huissier, au cas ou vous prenez de l'avance pour une expulsion
Cordialement
Ce n'est pas si simple et il semble que vous ne connaissez pas le droit de la location
Ils paient depuis 2 ans par les temps qui courent c'est bien. Effectivement la vente est une solution
pour tout savoir sur ce que vous pouvez ou non faire en matière de bail :
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
bonne lecture
Ils paient depuis 2 ans par les temps qui courent c'est bien. Effectivement la vente est une solution
pour tout savoir sur ce que vous pouvez ou non faire en matière de bail :
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
bonne lecture
bonsoir, et suite :::
Pour l'assurance loyers impayés, c'est trop tard, car cela se concrétise avant la fin de la signature du bail
Si l'agence n'a pas demandé de garant, c'était à vs, propriétaire de l'imposer à l'agence, si bien entendu, les ressources des locataires potentiels étaient inférieurs à 3 X et demi du montant du loyer H.C.
COMMISSION DE GESTION: 7 %
Avez vs négocié ??? Sur paris le montant est entre 5 et 6 % du montant du loyer annuel Hors charges.
Si vs souhaitez vendre l'appt en sept 2010 , envoyer surtout un courrier RC avec A.R au locataire, au moins 6 mois avant le terme du bail, en sachant qu'ils sont prioritaires poyr l'acheter à votre prix, sauf si vs voulez l'occuper vs ^même ou un de vos enfants.
Impossible de changer la date du paiement mensuel du loyer inscrite sur le bail, sauf accord amiable signé contractuellement
quant à imposer un mode de règlement, vs pouvez, mais c'est une clause Léonienne
cordialement
Pour l'assurance loyers impayés, c'est trop tard, car cela se concrétise avant la fin de la signature du bail
Si l'agence n'a pas demandé de garant, c'était à vs, propriétaire de l'imposer à l'agence, si bien entendu, les ressources des locataires potentiels étaient inférieurs à 3 X et demi du montant du loyer H.C.
COMMISSION DE GESTION: 7 %
Avez vs négocié ??? Sur paris le montant est entre 5 et 6 % du montant du loyer annuel Hors charges.
Si vs souhaitez vendre l'appt en sept 2010 , envoyer surtout un courrier RC avec A.R au locataire, au moins 6 mois avant le terme du bail, en sachant qu'ils sont prioritaires poyr l'acheter à votre prix, sauf si vs voulez l'occuper vs ^même ou un de vos enfants.
Impossible de changer la date du paiement mensuel du loyer inscrite sur le bail, sauf accord amiable signé contractuellement
quant à imposer un mode de règlement, vs pouvez, mais c'est une clause Léonienne
cordialement
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fiona,Les délais
Le commandement de payer les loyers fait courir un délai. Sauf cas particulier, on peut d'une manière générale dire :
Deux mois en matière d'habitation, un mois en matière commerciale.
Passé ce délai, il vous sera possible, si la dette n'est pas réglée et que le locataire n'a pas saisi le tribunal d'une demande de délais, d'agir par voie d'assignation en vue d'obtenir une décision d'expulsion et/ou de condamnation au paiement des sommes dues
http://www.huissnet.com/pr02.htm
Le commandement de payer les loyers fait courir un délai. Sauf cas particulier, on peut d'une manière générale dire :
Deux mois en matière d'habitation, un mois en matière commerciale.
Passé ce délai, il vous sera possible, si la dette n'est pas réglée et que le locataire n'a pas saisi le tribunal d'une demande de délais, d'agir par voie d'assignation en vue d'obtenir une décision d'expulsion et/ou de condamnation au paiement des sommes dues
http://www.huissnet.com/pr02.htm
bonsoir,
c'est 1 peu + compliqué
Vs avez raison pour le commandement loyers impayés. Soit, délai de 2 mois en matière d'habitation.
Si non réglé dans le délai imparti, l'huissier reprend la procédure et dans ce cas, le créancier pourra saisir le jex pour une demande de délais.
L'expulsion ne sera pas prononcé pour autant. sauf si jugement antérieur d'expulsion.
Quant à la comdamnation des sommes dûes, elles pourront être validées sous la forme exécutoire d'un échéancier,
ou d'un moratoire, si la bonne foi du locataire ne peut être mise en cause
cordialement
c'est 1 peu + compliqué
Vs avez raison pour le commandement loyers impayés. Soit, délai de 2 mois en matière d'habitation.
Si non réglé dans le délai imparti, l'huissier reprend la procédure et dans ce cas, le créancier pourra saisir le jex pour une demande de délais.
L'expulsion ne sera pas prononcé pour autant. sauf si jugement antérieur d'expulsion.
Quant à la comdamnation des sommes dûes, elles pourront être validées sous la forme exécutoire d'un échéancier,
ou d'un moratoire, si la bonne foi du locataire ne peut être mise en cause
cordialement
Plus le dépot de garantie ne rentre pas en compte pour assumer les impayés
C'est BIEN DEUX MOIS
C'est BIEN DEUX MOIS
La loi nouvelle, et ce depuis 5 mois, imose aux bailleurs le dépôt de garantie à un mois. Il est vrai qu'il n'est pas pris en compte dans les impayés de loyer officiellement.
Officieusement !!!! no comment
c'est pourquoi, une assignation pour loyers impayés ne sra prise en compte qu'après 2 A 3 mois de retard
cordialement
Officieusement !!!! no comment
c'est pourquoi, une assignation pour loyers impayés ne sra prise en compte qu'après 2 A 3 mois de retard
cordialement
fiona, vous êtes de quel pays ?
En France passé 2 mois d'impayés sans appels sans réponse du locataire c'est illico Huissier
En France passé 2 mois d'impayés sans appels sans réponse du locataire c'est illico Huissier
bonjour, je suis à paris
Alors je vais vous répondre que cela dépend de l'huissier. En général la majorité intervient à partir de 3 mois d'impayés. C'est pourquoi bcp de locataires ont 2 mois de retard et payent à la fin du troisième mois en veillant à ne pas aggraver la situation.. De toute façon aucun juge ne fera valoir la clause résolutoire avec 2 mois de retard.
Si les bailleurs ne sont pas là pour faire du social, certains jugent le sont.
cordialement
Alors je vais vous répondre que cela dépend de l'huissier. En général la majorité intervient à partir de 3 mois d'impayés. C'est pourquoi bcp de locataires ont 2 mois de retard et payent à la fin du troisième mois en veillant à ne pas aggraver la situation.. De toute façon aucun juge ne fera valoir la clause résolutoire avec 2 mois de retard.
Si les bailleurs ne sont pas là pour faire du social, certains jugent le sont.
cordialement
Rebonjour, Il fallait le dire !!!! que votre ami est huissier.
Certains sont charmants, et ce qui visiblement n'est pas son cas. on peut bien souvent s'arranger avec eux, comme par exemple le ministère du logement ou je travaille
Un huissier n'est qu'un exécutant de la mission qu'on lui a confié, et pense plus à ses honoraires qu'à régler des situations à l'amiable, enfin !!! certains !!!!
Pas nécessaire de s'énerver chère dame...
Je réitère que dans la plupart des cas c'est au terme des 3 mois d'impayés que Monsieur l'huissier intervient, ainsi que le juge de l'exécution.
Voilà, c'était tout!!!!!
très cordialement
Certains sont charmants, et ce qui visiblement n'est pas son cas. on peut bien souvent s'arranger avec eux, comme par exemple le ministère du logement ou je travaille
Un huissier n'est qu'un exécutant de la mission qu'on lui a confié, et pense plus à ses honoraires qu'à régler des situations à l'amiable, enfin !!! certains !!!!
Pas nécessaire de s'énerver chère dame...
Je réitère que dans la plupart des cas c'est au terme des 3 mois d'impayés que Monsieur l'huissier intervient, ainsi que le juge de l'exécution.
Voilà, c'était tout!!!!!
très cordialement
fiona, que vient faire le sympa ou pas sympa, ?
Si vous voulez recouvrir une créance, vous allez lui dire soyez sympa qu'importe je ne suis pas pressé !!!!!
Pour le Ministère du logement ou vous travaillez, vous avez affaire aux Huissiers du trésor, qui eux illico font un ATD sur les comptes pas besoin de la case tribunal
C'est pour cela qu'il vaut mieux pour les particuliers de louer avec un Notaire
Si vous voulez recouvrir une créance, vous allez lui dire soyez sympa qu'importe je ne suis pas pressé !!!!!
Pour le Ministère du logement ou vous travaillez, vous avez affaire aux Huissiers du trésor, qui eux illico font un ATD sur les comptes pas besoin de la case tribunal
C'est pour cela qu'il vaut mieux pour les particuliers de louer avec un Notaire
Précision : je ne suis pas l'ami (ou le chérie de Chan-elle. Par ailleurs, le JEX n'a rien à voir ici : la procédure se fait devant le tribunal d'instance. Par ailleurs, je confirme néanmoins les informations de Chan-elle. Enfin, j'aimerais bien savoir ce qui fait dire à Fiona que je ne suis pas "sympa" ! C.MORILLA
n'y a-t- il pas la possibilité de demander une résiliation du bail pour manquement aux obligations du locataire, ici retards répétés de paiement du loyer étant donné que le locataire semble avoir pris l'habitude de régler ses loyers avec un voire deux mois de retard.
Bien sur,il faudrait qu'à chaque retard le bailleur ait suivi la procédure habituelle, mise en demeure LRAC , commandement de payer par huissier etc. pour en conserver les traces et que cela soit arrivé de nombreuses fois au cours des 12 derniers mois.
ne serait ce donc pas possible d'intervenir sur cette base ?
Bien sur,il faudrait qu'à chaque retard le bailleur ait suivi la procédure habituelle, mise en demeure LRAC , commandement de payer par huissier etc. pour en conserver les traces et que cela soit arrivé de nombreuses fois au cours des 12 derniers mois.
ne serait ce donc pas possible d'intervenir sur cette base ?
L'agent immobilier chargé de louer un appartement et n'ayant entrepris aucune démarche pour choisir un locataire solvable est redevable de dommages et intérêts envers le bailleur lésé, sur le
fondement de la responsabilité contractuelle.
La faute du professionnel de l'immobilier dispense ici le propriétaire lésé de faire exécuter la décision qu'il avait obtenue contre son locataire, probablement insolvable. Pour l'agent immobilier, ce sera sûrement l'occasion de solliciter son assurance professionnelle.
L'administrateur de biens doit limiter l'accumulation de loyers impayés
La cour d'appel de Paris s'est exprimée à deux reprises le même jour sur la question de la perte de chance subie par un propriétaire du fait d'un manquement contractuel de l'administrateur de biens chargé de la gestion locative de son bien.
Dans la deuxième espèce, le manque de réactivité de l'administrateur de biens dans le cadre
d'une procédure en recouvrement de loyers impayés est également sanctionné par les juges
du fond (CA Paris, 25° ch. A, 4 mars 2009).
A la demande du bailleur, il est condamné, ainsi que son assureur, à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la perte d'une chance de limiter le montant des impayés et d'en assurer le recouvrement.
fondement de la responsabilité contractuelle.
La faute du professionnel de l'immobilier dispense ici le propriétaire lésé de faire exécuter la décision qu'il avait obtenue contre son locataire, probablement insolvable. Pour l'agent immobilier, ce sera sûrement l'occasion de solliciter son assurance professionnelle.
L'administrateur de biens doit limiter l'accumulation de loyers impayés
La cour d'appel de Paris s'est exprimée à deux reprises le même jour sur la question de la perte de chance subie par un propriétaire du fait d'un manquement contractuel de l'administrateur de biens chargé de la gestion locative de son bien.
Dans la deuxième espèce, le manque de réactivité de l'administrateur de biens dans le cadre
d'une procédure en recouvrement de loyers impayés est également sanctionné par les juges
du fond (CA Paris, 25° ch. A, 4 mars 2009).
A la demande du bailleur, il est condamné, ainsi que son assureur, à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la perte d'une chance de limiter le montant des impayés et d'en assurer le recouvrement.
bonsoir,
bcp de questions !!!
bon, je vais répondre à l'essentiel,
un locataire ne peut être assigné qu'aprés trois mois d'mpayés de loyer, donc, dans le cas présent, il semble connaître la loi.
En ce qui cocerne le contrat de gestion avec l'agence, voir le contrat que vs avez signé. En règle générale, ils demandent un préavis pour la dénonciation.
bcp de questions !!!
bon, je vais répondre à l'essentiel,
un locataire ne peut être assigné qu'aprés trois mois d'mpayés de loyer, donc, dans le cas présent, il semble connaître la loi.
En ce qui cocerne le contrat de gestion avec l'agence, voir le contrat que vs avez signé. En règle générale, ils demandent un préavis pour la dénonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...