ATD POUR UN RETARD DE LOYER

paris75018 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
la mairie me loue un local commercial et j'adresse mes règlements de loyer au trésor public.
j'ai 4 mois de retard et le trésor public a adressé un ATD à ma banque avait-il le droit ou pas étant donné que ce n'est pas un impôt.
si vous avez un avis sur la question merci de répondre

3 réponses

  1. tof51430
     
    bonjour,
    Les ATD concernent uniquement les impots ; par conséquent, si vraiment le trésor a fait un ATD pour un loyer non payé, il a tout faux...il aurait du faire une opposition admininistrative.
    0
  2. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir

    OUI comme vous avez affaire a une Mairie, plus a l' huissier du trésor

    Cordialement
    0
  3. tof51430
     
    sauf que c'est la Trésorerie Municipale qui doit recouvrer cette dette...il y a toujours un huissier du Trésor mais la procédure de recouvrement n'est pas la même que pour des impôts.
    0

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