ATD POUR UN RETARD DE LOYER

paris75018 -  
la mairie me loue un local commercial et j'adresse mes règlements de loyer au trésor public.
j'ai 4 mois de retard et le trésor public a adressé un ATD à ma banque avait-il le droit ou pas étant donné que ce n'est pas un impôt.
si vous avez un avis sur la question merci de répondre

3 réponses

  1. tof51430
    bonjour,
    Les ATD concernent uniquement les impots ; par conséquent, si vraiment le trésor a fait un ATD pour un loyer non payé, il a tout faux...il aurait du faire une opposition admininistrative.
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    1. Chan-elle
      Bonsoir

      OUI comme vous avez affaire a une Mairie, plus a l' huissier du trésor

      Cordialement
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      1. tof51430
        sauf que c'est la Trésorerie Municipale qui doit recouvrer cette dette...il y a toujours un huissier du Trésor mais la procédure de recouvrement n'est pas la même que pour des impôts.
        0

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