FICHAGE ABUSIF FICP SUITE A UN DECOUVERT
kanfr75
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vendredi 24 juillet 2009
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24 juil. 2009 à 15:50
telaissespasfaire - 2 nov. 2010 à 18:46
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4 réponses
voilà bien tout le problème, une dette forclose ne peut plus être réclamée judiciairement par un créancier, mais vous faites erreur quand vous dites qu'elle n'EXISTE PLUS !
et la levée d'un fichage FICP n'est obligatoire que si la dette EST PAYEE, ce qui n'est pas votre cas.
le CIC est donc en droit de maintenir le fichage, sauf bien sûr si vous réglez la dette.
et la levée d'un fichage FICP n'est obligatoire que si la dette EST PAYEE, ce qui n'est pas votre cas.
le CIC est donc en droit de maintenir le fichage, sauf bien sûr si vous réglez la dette.