FICHAGE ABUSIF FICP SUITE A UN DECOUVERT
kanfr75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
telaissespasfaire -
telaissespasfaire -
Bonjour,
En 2005, alors étudiant, j'ouvre un compte au CIC, qui m'autorise un découvert de 700€. Etant étudiant, période parfois difficile, j'utilise ce découvert, sans faire vivre le compte. Le CIC ferme le compte et me demande de régler cette somme. N'ayant aucun revenus, je ne peux pas.
Le temps passe, et plus aucune nouvelle du CIC à partir de fin 2005.
En août 2008, n'étant plus étudiant et ayant des projets, j'apprends par hasard que je suis fiché FICP depuis juillet 2005 par le CIC. A aucun moment je n'ai été informé de ce fichage par le CIC.
L'agence qui m'avait fiché ne trouve plus de trace de mon dossier: compte clos.
J'appelle le service contentieux, qui ne trouve pas de dossier: aucun dossier au contentieux.
L'agence tente alors pendant 9 mois de lever le fichage: problème de connaissance ou de compétence, ils s'aperçoivent 9 mois après qu'ils ne peuvent pas le faire sur leur base, mais qu'ils doivent envoyer la demande à la banque de France.
En mai 2009 j'envoie un courrier au Médiateur du CIC qui me répond que l'agence a bien tenté de lever le fichage, mais sans succés. Le médiateur me demande de me rendre à la BDF demander un relevé de situation: relevé que la BDF ne peut fournir à personne (article L 333 4 du code de la consommation)
En juillet 2009 l'agence du CIC parvient enfin à connaitre la procédure et envoi l'imprimé 69 de résiliation de fichage par fax à la BDF de Poitier. Hélas, l'imprimé a été signé par le directeur de l'agence qui n'a pas les pouvoirs de signature.
La demande de levée doit être signé par le contentieux. L'agence contacte le contentieux, et finalement, le CIC refuse de signer parce que finalement ils réclament le recouvrement de la créance.
Or la créance est FORCLOSE car le CIC n'a pas fait de relance écrite depuis plus de deux ans:
de plus, depuis un an, l'agence est ok pour levé le fichage. J'ai même reçu un courrier du médiateur qui atteste que le CIC tente de faire la levée.
Aujourd'hui, le CIC refuse, alors que la dette de 711€ n'existe plus: article L311 37 du code de la consommation concernant les dettes forcloses.
Que faire?
En 2005, alors étudiant, j'ouvre un compte au CIC, qui m'autorise un découvert de 700€. Etant étudiant, période parfois difficile, j'utilise ce découvert, sans faire vivre le compte. Le CIC ferme le compte et me demande de régler cette somme. N'ayant aucun revenus, je ne peux pas.
Le temps passe, et plus aucune nouvelle du CIC à partir de fin 2005.
En août 2008, n'étant plus étudiant et ayant des projets, j'apprends par hasard que je suis fiché FICP depuis juillet 2005 par le CIC. A aucun moment je n'ai été informé de ce fichage par le CIC.
L'agence qui m'avait fiché ne trouve plus de trace de mon dossier: compte clos.
J'appelle le service contentieux, qui ne trouve pas de dossier: aucun dossier au contentieux.
L'agence tente alors pendant 9 mois de lever le fichage: problème de connaissance ou de compétence, ils s'aperçoivent 9 mois après qu'ils ne peuvent pas le faire sur leur base, mais qu'ils doivent envoyer la demande à la banque de France.
En mai 2009 j'envoie un courrier au Médiateur du CIC qui me répond que l'agence a bien tenté de lever le fichage, mais sans succés. Le médiateur me demande de me rendre à la BDF demander un relevé de situation: relevé que la BDF ne peut fournir à personne (article L 333 4 du code de la consommation)
En juillet 2009 l'agence du CIC parvient enfin à connaitre la procédure et envoi l'imprimé 69 de résiliation de fichage par fax à la BDF de Poitier. Hélas, l'imprimé a été signé par le directeur de l'agence qui n'a pas les pouvoirs de signature.
La demande de levée doit être signé par le contentieux. L'agence contacte le contentieux, et finalement, le CIC refuse de signer parce que finalement ils réclament le recouvrement de la créance.
Or la créance est FORCLOSE car le CIC n'a pas fait de relance écrite depuis plus de deux ans:
de plus, depuis un an, l'agence est ok pour levé le fichage. J'ai même reçu un courrier du médiateur qui atteste que le CIC tente de faire la levée.
Aujourd'hui, le CIC refuse, alors que la dette de 711€ n'existe plus: article L311 37 du code de la consommation concernant les dettes forcloses.
Que faire?
4 réponses
voilà bien tout le problème, une dette forclose ne peut plus être réclamée judiciairement par un créancier, mais vous faites erreur quand vous dites qu'elle n'EXISTE PLUS !
et la levée d'un fichage FICP n'est obligatoire que si la dette EST PAYEE, ce qui n'est pas votre cas.
le CIC est donc en droit de maintenir le fichage, sauf bien sûr si vous réglez la dette.
et la levée d'un fichage FICP n'est obligatoire que si la dette EST PAYEE, ce qui n'est pas votre cas.
le CIC est donc en droit de maintenir le fichage, sauf bien sûr si vous réglez la dette.
le pot de fer contre le pot de terre
vas faloir payer vieux!!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
vas faloir payer vieux!!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
S'il est normal de payer sa dette, le créancier "CIC" ne peut réclamer des agios alors qu'il n'y a aucune trace de recours de suivis justifié et surtout la notification de l'évolution des agios.
Le profit consistant à laisser courir une dette en sachant qu'a la fin les agios sera une forme de spoliation.
Le profit consistant à laisser courir une dette en sachant qu'a la fin les agios sera une forme de spoliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...