Procédure de licenciement économique collecti
Mirak69
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stecyet Messages postés 27 Statut Membre -
stecyet Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
Mon entreprise envisage un licenciement collectif. Ma lettre de convocation à l'entretien préalable m'a été remise en main propre. Mon employeur évoque l'article L1232-2 du code du travail.
S'agissant d'un licenciement économique n'est-ce pas l'aticle Art. L. 1233-11 qui devrait être mentionné ?
Merci pour vos réponses
Mon entreprise envisage un licenciement collectif. Ma lettre de convocation à l'entretien préalable m'a été remise en main propre. Mon employeur évoque l'article L1232-2 du code du travail.
S'agissant d'un licenciement économique n'est-ce pas l'aticle Art. L. 1233-11 qui devrait être mentionné ?
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3 réponses
Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question. J'ai cru comprendre que la convocation a un entretien préalable de licenciement économique se faisait sur la base de l'article L. 1233-11 , Or comme je le précise mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable pour un licenciement économique qsur la base ed l'article L1232-2 qui lui correspond à un licenciement pour motif personnel.
Ma question est donc la suivante : cette procédure est-elle régulière ?
Ma question est donc la suivante : cette procédure est-elle régulière ?
sela depent si il ferme pour manque d'argent et d'umprum bancaire ou si il reste avec moin defectif sepandans si lentreprise remarche il doive vous reprendre et seron interdi de reprendre des cotra avec des personne ki non pas travailler dans sette entreprise le mieu et de vous adresser au servise des prudhomme
La législation juridique et financière évolue en permanence...