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Vice de forme ou non

joe - 23 juil. 2009 à 22:32
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 juil. 2009 à 22:37

Bonjour,j' ai recu une amende pour exet de vitesse et le gendarme n a pas écrit correctement mon prénom sur la contravention est ce un vice de forme ?
merci de me répondre

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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 970
23 juil. 2009 à 22:37

Le nom est bon ,l'immatriculation est bonne,le nr de permis est bon,la marque du VL est bonne ,votre signature reconnaissant l'infraction est bonne .

Alors tu n'as plus que tes yeux pour pleurer. et le chêquier pour payer

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