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tarasouris
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23 juil. 2009 à 19:57
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Bonjour ,
Pour mettre un terme au versement de la pension, il vous faudra tout d'abord : faire une lettre RAR à la maman, afin de lui réclamer les justificatifs de situation actuelle des enfants, de scolarisation à la rentrée, domicile ... ,
https://www.alexia.fr/
Le jugement relatif à la pension datant d' il y a 2 ans, donc l'un étant déjà majeur, n'y a-t-il aucune mention du suivi de situation que doit vous transmettre la maman chaque année une fois l'enfant majeur ?
Sans réponse de sa part ( dans un délai de 15 jrs, par exemple ), vous devrez demander au T.G.I. un dossier de requête pour saisir le JAF à ce sujet .
Gardez bien sûr toutes les copies nécessaires de ces démarches à faire rapidement, afin de vous défendre au besoin par rapport aux interventions d'huissier .
Et provisionnez, vos deux enfants sont peut-être encore en études, donc à la charge de la maman, et vous aurez des indûs !
-----------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Pour mettre un terme au versement de la pension, il vous faudra tout d'abord : faire une lettre RAR à la maman, afin de lui réclamer les justificatifs de situation actuelle des enfants, de scolarisation à la rentrée, domicile ... ,
https://www.alexia.fr/
Le jugement relatif à la pension datant d' il y a 2 ans, donc l'un étant déjà majeur, n'y a-t-il aucune mention du suivi de situation que doit vous transmettre la maman chaque année une fois l'enfant majeur ?
Sans réponse de sa part ( dans un délai de 15 jrs, par exemple ), vous devrez demander au T.G.I. un dossier de requête pour saisir le JAF à ce sujet .
Gardez bien sûr toutes les copies nécessaires de ces démarches à faire rapidement, afin de vous défendre au besoin par rapport aux interventions d'huissier .
Et provisionnez, vos deux enfants sont peut-être encore en études, donc à la charge de la maman, et vous aurez des indûs !
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sophiag
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23 juil. 2009 à 19:52
23 juil. 2009 à 19:52
bonsoir
vous ne pouvez rien faire pour la saisie parce que vous vous etes mis en tord vous meme, donc d'un coté legale, vous n'avez aucun recours
en revanche, vous pouvez saisir le JAF pour demander la revision de la pension alimentaire pour les pensions suivantes
cordialement
vous ne pouvez rien faire pour la saisie parce que vous vous etes mis en tord vous meme, donc d'un coté legale, vous n'avez aucun recours
en revanche, vous pouvez saisir le JAF pour demander la revision de la pension alimentaire pour les pensions suivantes
cordialement
Bonsoir
Pour toutes pensions alimentaires seul le juge décde pour vous,
L'huissier si vous ne payez pas peut sans jugement ( comme il y a eu un ) saisir vos comptes ou saisie salaire
Même majeur attention sans l'accord écris de la mère vous ne pouvez la verser a l'enfant L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.
http://www.p-a-p-a.org/html/modules/xfsection/article.php?articleid=101
Cordialement
Pour toutes pensions alimentaires seul le juge décde pour vous,
L'huissier si vous ne payez pas peut sans jugement ( comme il y a eu un ) saisir vos comptes ou saisie salaire
Même majeur attention sans l'accord écris de la mère vous ne pouvez la verser a l'enfant L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.
http://www.p-a-p-a.org/html/modules/xfsection/article.php?articleid=101
Cordialement
sophiag
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23 juil. 2009 à 20:41
23 juil. 2009 à 20:41
bonsoir Chan elle
vous recommencez a dire des betises ?
donc, donnez moi l'article de loi qui stipule que l'huissier peut SAISIR UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS JUGEMENT ????
je pense qu'il n'est pas serieux d'induire de fausses informations qui serait prejudiciable pour ce site qui se veut d'etre le plus serieux possible
on vous l'a pourtant expliquer sur 22 pages il n'y a meme pas quelques jours de cela
cordialement
vous recommencez a dire des betises ?
donc, donnez moi l'article de loi qui stipule que l'huissier peut SAISIR UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS JUGEMENT ????
je pense qu'il n'est pas serieux d'induire de fausses informations qui serait prejudiciable pour ce site qui se veut d'etre le plus serieux possible
on vous l'a pourtant expliquer sur 22 pages il n'y a meme pas quelques jours de cela
cordialement
sophiag, juste pour votre info ( mon chéri est Huissier ) donc je vous laisse a vos pensées
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur
tarasouris
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Chan-elle
23 juil. 2009 à 21:00
23 juil. 2009 à 21:00
Bonsoir
Chan-elle
Comme Sophiag sait quand même lire, et à première vue pas vous, vous ne répondez pas à sa légitime question :
VOUS avez écrit, (je copie) : " L'huissier si vous ne payez pas peut sans jugement .....", que vous confirmez ensuite avec : " ( comme il y a eu un ) " ...
Donc réaction normale : non, il ne peut pas SANS jugement .... !
Ce serait plus simple et sans gravité de dire que vous avez écrit trop vite, parce qu'il y a une nette différence entre AVEC et SANS jugement pour les intéressés !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Chan-elle
Comme Sophiag sait quand même lire, et à première vue pas vous, vous ne répondez pas à sa légitime question :
VOUS avez écrit, (je copie) : " L'huissier si vous ne payez pas peut sans jugement .....", que vous confirmez ensuite avec : " ( comme il y a eu un ) " ...
Donc réaction normale : non, il ne peut pas SANS jugement .... !
Ce serait plus simple et sans gravité de dire que vous avez écrit trop vite, parce qu'il y a une nette différence entre AVEC et SANS jugement pour les intéressés !
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Chan-elle
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tarasouris
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23 juil. 2009 à 21:08
23 juil. 2009 à 21:08
tarasouris, Sophiag alors excusez moi vous avez mal compris ce que je voulais dire, ou je me suis mal exprimée
je voulais dire qu'avec une pension fixé par le JAF, pas besoin d'un autre jugement pour faire appliquer le versement de la pension il suffit de voir auprès d'un Huissier il peut faire une saisie sur salaire ou autre
Cordialement
je voulais dire qu'avec une pension fixé par le JAF, pas besoin d'un autre jugement pour faire appliquer le versement de la pension il suffit de voir auprès d'un Huissier il peut faire une saisie sur salaire ou autre
Cordialement
sophiag
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Chan-elle
23 juil. 2009 à 21:55
23 juil. 2009 à 21:55
bonsoir Chan elle
ce n'est pas la premiere fois que vous faites cette confusion
vous vous rappellez l'autre sujet sur " sans jugement , peut t'on faire saisir une pension alimentaire" ?
vous aviez maintenu qu'on pouvait ?
et maintenant, vous repetez la meme chose , c'est pourquoi il est tres important de bien utiliser les bons termes dans ce genre de reponse
sans jugement veut bien dire " aucun premier jugement " car il existe des couples qui ne font jamais de jugement suite a une separation
il existe aussi des couples mariés apres divorce qui n'ont pas fixé de pension alimentaire
donc , sans jugement signifit bien " sans titre ni droit excecutoire "
la personne ne peut donc pas faire intervenir l'huissier sans ce document, ce qu'il l'oblige à passer par une procedure judiciaire qui s'appelle " JUGE AUX AFFAIRES FAMILLIALES tribunal d'instance "
voila, j'espere que cette fois ci , vous aurez bien saisie, meme si il y avait un arrangement oral auparavant, il n'a aucune valeur devant l'huissier car l'huissier n'execute que les jugements excecutoires
cordialement
"merci Tarasouris " lol
ce n'est pas la premiere fois que vous faites cette confusion
vous vous rappellez l'autre sujet sur " sans jugement , peut t'on faire saisir une pension alimentaire" ?
vous aviez maintenu qu'on pouvait ?
et maintenant, vous repetez la meme chose , c'est pourquoi il est tres important de bien utiliser les bons termes dans ce genre de reponse
sans jugement veut bien dire " aucun premier jugement " car il existe des couples qui ne font jamais de jugement suite a une separation
il existe aussi des couples mariés apres divorce qui n'ont pas fixé de pension alimentaire
donc , sans jugement signifit bien " sans titre ni droit excecutoire "
la personne ne peut donc pas faire intervenir l'huissier sans ce document, ce qu'il l'oblige à passer par une procedure judiciaire qui s'appelle " JUGE AUX AFFAIRES FAMILLIALES tribunal d'instance "
voila, j'espere que cette fois ci , vous aurez bien saisie, meme si il y avait un arrangement oral auparavant, il n'a aucune valeur devant l'huissier car l'huissier n'execute que les jugements excecutoires
cordialement
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sophiag
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23 juil. 2009 à 20:52
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Chan elle
votre cheri "huissier " vous a dit qu'on peut faire proceder a une saisie sans jugement ?
car la, vous parlez de la procedure normale avec un jugement fixant la pension, mais pas sans jugement , cela je crois que vous vous trompez
votre cheri "huissier " vous a dit qu'on peut faire proceder a une saisie sans jugement ?
car la, vous parlez de la procedure normale avec un jugement fixant la pension, mais pas sans jugement , cela je crois que vous vous trompez
sophiag, juste pour votre info les Huissiers de justice peuvent depuis un nouveau decret procéder a beaucoup plus de saisie, plus d'accès pour recouvrer des créances
Je ne peux bien sur vous donner ses infos ( je vous conseils donc de prendre RDV avec un cabinet d'Huissier pour qu'il vous explique )
Cordialement
Je ne peux bien sur vous donner ses infos ( je vous conseils donc de prendre RDV avec un cabinet d'Huissier pour qu'il vous explique )
Cordialement
tarasouris
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Chan-elle
23 juil. 2009 à 21:03
23 juil. 2009 à 21:03
Re -
Si vous ne pouvez donner, sur ce forum dénommé Droits-Finances et exclusivement consacré à la Législation, donc particulièrement lorsqu'elle a évolué récemment, d'autres réponses que, comment déjà : "prenez rendez-vous avec un huissier ", à quoi et surtout à qui cela peut-il servir ici ?
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Si vous ne pouvez donner, sur ce forum dénommé Droits-Finances et exclusivement consacré à la Législation, donc particulièrement lorsqu'elle a évolué récemment, d'autres réponses que, comment déjà : "prenez rendez-vous avec un huissier ", à quoi et surtout à qui cela peut-il servir ici ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...