A voir également:
- Lettre d'huissier
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Mise en page lettre - Guide
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 318
23 juil. 2009 à 19:28
23 juil. 2009 à 19:28
Bonjour,
Es qu'il s'agit d'un vrai huissier ou d'une maison de recouvrement?
Vous avez reçu du courrier en recommandée? sinon il s'agit surment d'une maison de recouvrement et il y a prescription.
Ils finiront par ce lassé ! ils vont surment vous menacez, vous harcelez mais il y a prescription.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
Bonne continuation
Es qu'il s'agit d'un vrai huissier ou d'une maison de recouvrement?
Vous avez reçu du courrier en recommandée? sinon il s'agit surment d'une maison de recouvrement et il y a prescription.
Ils finiront par ce lassé ! ils vont surment vous menacez, vous harcelez mais il y a prescription.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2009 à 19:32