Lettre d'huissier
georges
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georges -
georges -
Bonjour,
je reçois des courriers depuis 2003 pour une dette a la maison de valerie d'un montant de1600€ par des huissiers et ceci sans arret ont il le droit
je reçois des courriers depuis 2003 pour une dette a la maison de valerie d'un montant de1600€ par des huissiers et ceci sans arret ont il le droit
1 réponse
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Bonjour,
Es qu'il s'agit d'un vrai huissier ou d'une maison de recouvrement?
Vous avez reçu du courrier en recommandée? sinon il s'agit surment d'une maison de recouvrement et il y a prescription.
Ils finiront par ce lassé ! ils vont surment vous menacez, vous harcelez mais il y a prescription.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
Bonne continuation