A voir également:
- Lettre d'huissier
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum Consommation
- Huissier réunis sms - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Es qu'il s'agit d'un vrai huissier ou d'une maison de recouvrement?
Vous avez reçu du courrier en recommandée? sinon il s'agit surment d'une maison de recouvrement et il y a prescription.
Ils finiront par ce lassé ! ils vont surment vous menacez, vous harcelez mais il y a prescription.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
Bonne continuation
Es qu'il s'agit d'un vrai huissier ou d'une maison de recouvrement?
Vous avez reçu du courrier en recommandée? sinon il s'agit surment d'une maison de recouvrement et il y a prescription.
Ils finiront par ce lassé ! ils vont surment vous menacez, vous harcelez mais il y a prescription.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
Bonne continuation
georges
moi la maison de valerie change sans arret de huissier et ceci depuis 2003 pour la meme dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...