éffacement de casier judiciaire volet N°2.
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22 juil. 2009 à 14:54
jessjess - 3 févr. 2011 à 09:09
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Chan-elle
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28 juil. 2009 à 05:19
28 juil. 2009 à 05:19
Bonsoir
???????
Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire
Monsieur (Madame) le Procureur,
Je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.
En effet, j’en ai pris connaissance, le (date à laquelle tu as été lire tes bulletins au guichet du Tribunal). Il y était inscrit les condamnations suivantes :
-
(Recopier les données figurant sur les bulletins que tu as lus : date du jugement, numéro de l’affaire, types de condamnations…)
Or, je m’inscris actuellement dans une démarche d’insertion professionnelle qui nécessite un casier judiciaire vierge.
(Expliquer en détail ce projet : intitulé de la profession, coordonnées de l’employeur, joindre une promesse d’embauche si possible ou tout autre justificatif prouvant ce que tu dis, comme une attestation de la Mission Locale…)
Je vous remercie et vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Procureur, mes respectueuses salutations.
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Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire
Monsieur (Madame) le Procureur,
Je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.
En effet, j’en ai pris connaissance, le (date à laquelle tu as été lire tes bulletins au guichet du Tribunal). Il y était inscrit les condamnations suivantes :
-
(Recopier les données figurant sur les bulletins que tu as lus : date du jugement, numéro de l’affaire, types de condamnations…)
Or, je m’inscris actuellement dans une démarche d’insertion professionnelle qui nécessite un casier judiciaire vierge.
(Expliquer en détail ce projet : intitulé de la profession, coordonnées de l’employeur, joindre une promesse d’embauche si possible ou tout autre justificatif prouvant ce que tu dis, comme une attestation de la Mission Locale…)
Je vous remercie et vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Procureur, mes respectueuses salutations.
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15 nov. 2010 à 19:33
3 févr. 2011 à 09:09
je viens de rentrer à l'hopital pr un contrat longue durée, j'avais demendé mon casier pr voir si il était vierge, j'ai recu le volet 3 vierge, mais le chu a demandé le volet 2 et m'a dégagé comme une vieillle chaussette!! dég. dc j'aimerai tenter de demander l'effacement, ma condamnation date de nov.2008 j'ai pris 2ans de sursis et 6mois ferme qu'on ma amménagé(jles ai pas fait) mais je suis aide-soignate et cette condamnation me pourri ma vie pro. merci pr votre aide ma lettre est fait, me manque plus que l'adresse. mille merci encore