Changement de nom carte grise
pildi
-
21 juil. 2009 à 20:16
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 juil. 2009 à 16:00
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 juil. 2009 à 16:00
A voir également:
- Changement de nom carte grise
- Pacs changement de nom - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Changement de nom carte d'identité prix - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
2 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
21 juil. 2009 à 21:36
21 juil. 2009 à 21:36
Pour un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès et changement de nom).
Rappel : coût : suite à un mariage, à un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant exclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base.
Vous devez fournir dans tous les cas :
l’ancienne carte grise,
une demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n° 13750*01
Vous devez fournir en sus :
Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
Rappel : coût : suite à un mariage, à un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant exclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base.
Vous devez fournir dans tous les cas :
l’ancienne carte grise,
une demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n° 13750*01
Vous devez fournir en sus :
Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
22 juil. 2009 à 16:00
22 juil. 2009 à 16:00
Si la voiture appartient à l'épouse ou à l'époux "" seul ""et que l'un ne veut pas donner la C.G. ,il ou elle fait une déclaration de perte et refait la carte grise à son nom.
ET pas de carte grise aux deux noms ,( car là il faut s'accommoder )
Une chose : il n'y a pas de vol entre époux
ET pas de carte grise aux deux noms ,( car là il faut s'accommoder )
Une chose : il n'y a pas de vol entre époux
22 juil. 2009 à 08:13
et si c est la bonne femme ki la comment fais t il pour la recuperer !!!!! la carte grise
michou