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2 réponses
Pour un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès et changement de nom).
Rappel : coût : suite à un mariage, à un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant exclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base.
Vous devez fournir dans tous les cas :
l’ancienne carte grise,
une demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n° 13750*01
Vous devez fournir en sus :
Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
Rappel : coût : suite à un mariage, à un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant exclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base.
Vous devez fournir dans tous les cas :
l’ancienne carte grise,
une demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n° 13750*01
Vous devez fournir en sus :
Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si c est la bonne femme ki la comment fais t il pour la recuperer !!!!! la carte grise
michou