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1 réponse
Bonsoir
Sur une décision du tribunal OUI
Qui lui réclame une agence ? INTERDIT
( en revanche ATTENTION elle pourra évoquer la rupture du bail pour retard répétés. Pour rappel tout frais de relance ou autres, qu'envoie certaines agences ou propriétaires ne sont qu'illégaux. )
Il n’existe pas de sanction véritable et coercitive à l’encontre de celui qui paie avec retard, parfois le bail stipule une clause pénale mais laissée à l’appréciation du juge. Sinon, après une mise en demeure, le taux d’intérêt légal pourra majorer la somme due.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Cordialement
Sur une décision du tribunal OUI
Qui lui réclame une agence ? INTERDIT
( en revanche ATTENTION elle pourra évoquer la rupture du bail pour retard répétés. Pour rappel tout frais de relance ou autres, qu'envoie certaines agences ou propriétaires ne sont qu'illégaux. )
Il n’existe pas de sanction véritable et coercitive à l’encontre de celui qui paie avec retard, parfois le bail stipule une clause pénale mais laissée à l’appréciation du juge. Sinon, après une mise en demeure, le taux d’intérêt légal pourra majorer la somme due.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Cordialement
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