Retractation d'un contrat entre professionnel
Fermé
delph27
-
anonyma -
anonyma -
Bonjour,
J'ai une entreprise individuelle et j'ai signé un contrat pour une création de site internet. Y a t-il un délais de retractation et comment me retracter dans le délai.
J'ai une entreprise individuelle et j'ai signé un contrat pour une création de site internet. Y a t-il un délais de retractation et comment me retracter dans le délai.
4 réponses
-
Bonjour, je suis dans la même situation que toi, j'ai signée pour un site internet et je voulais savoir si finalement tu avait trouvée une solution ?
-
-
bonjour je suis dans le même cas que vous,je suis auto-entrepreneur et je me suis fait avoir par une société de création de site internet pour professionnel .Je me suis rétracté mais je dois leur payé 70%de la somme global comme spécifié dans leur contrat évidement ceux ci sont écrit en tout petit caractères bien sure
Donc je suis dans la merde .point de vue finance. -
Bonjour Vous pouvez vous rétracter depuis juillet 2014 grâce à la loi "HAMON", mais sous conditions:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
En gros vous avez un salon de coiffure, vous ne pouvez pas vous rétracter sur une commande de shampooing , mais une societe qui vous propose de faire votre site web, vous pouvez vous rétracter si vous avez été démarché et que vous avez moins de 5 salariés. -
-
-
-
-
Tout dépend du type de contrat, c'est à dire s'il est ou non directement lié à votre activité professionnelle voir lien ci-dessous
http://www.forum-entreprise.com/devis-facturation/contrats/droit-retractation-professionnel_52_1.htm -
Techniquement parlant, le fait que tu sois une entreprise individuelle n'a pas d'incidence.
Si il est est venu te voir en tant que professionnel (lui et toi), une fois le contrat signé, tu ne peux rien faire, sauf si il y a quelques choses dans les clauses du contrat qui te permet de le faire, ou bien, sinon, il faut faire jouer un autre aspect.
C'est à dire, prouver que le contrat n'est pas valable dans le sens de l'article 1101 du code civil, si mes souvenirs sont bons.
Mais ca va être coton, à mon avis.
A tous, lisez les contrats en entier avant de les signer.
Posez des questions et faites attention à ce que vous signez en tant que professionnel.-
le professionnel est "sensé" détenir une information que le consommateur lambda n'a pas d'où un droit à rétractation inopérant. Le professionnel, avant signature, doit en parler avec son conseil habituel, comptable ou autre...
Quant à l'utilité d'un site pour un artisan essentiellement prestataire, la question mérite d'être posée car ce dernier n'a pas des journées de travail indéfiniment extensibles...! -
-
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...