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4 réponses
Tout dépend du type de contrat, c'est à dire s'il est ou non directement lié à votre activité professionnelle voir lien ci-dessous
http://www.forum-entreprise.com/devis-facturation/contrats/droit-retractation-professionnel_52_1.htm
http://www.forum-entreprise.com/devis-facturation/contrats/droit-retractation-professionnel_52_1.htm
Techniquement parlant, le fait que tu sois une entreprise individuelle n'a pas d'incidence.
Si il est est venu te voir en tant que professionnel (lui et toi), une fois le contrat signé, tu ne peux rien faire, sauf si il y a quelques choses dans les clauses du contrat qui te permet de le faire, ou bien, sinon, il faut faire jouer un autre aspect.
C'est à dire, prouver que le contrat n'est pas valable dans le sens de l'article 1101 du code civil, si mes souvenirs sont bons.
Mais ca va être coton, à mon avis.
A tous, lisez les contrats en entier avant de les signer.
Posez des questions et faites attention à ce que vous signez en tant que professionnel.
Si il est est venu te voir en tant que professionnel (lui et toi), une fois le contrat signé, tu ne peux rien faire, sauf si il y a quelques choses dans les clauses du contrat qui te permet de le faire, ou bien, sinon, il faut faire jouer un autre aspect.
C'est à dire, prouver que le contrat n'est pas valable dans le sens de l'article 1101 du code civil, si mes souvenirs sont bons.
Mais ca va être coton, à mon avis.
A tous, lisez les contrats en entier avant de les signer.
Posez des questions et faites attention à ce que vous signez en tant que professionnel.
le professionnel est "sensé" détenir une information que le consommateur lambda n'a pas d'où un droit à rétractation inopérant. Le professionnel, avant signature, doit en parler avec son conseil habituel, comptable ou autre...
Quant à l'utilité d'un site pour un artisan essentiellement prestataire, la question mérite d'être posée car ce dernier n'a pas des journées de travail indéfiniment extensibles...!
Quant à l'utilité d'un site pour un artisan essentiellement prestataire, la question mérite d'être posée car ce dernier n'a pas des journées de travail indéfiniment extensibles...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc je suis dans la merde .point de vue finance.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
En gros vous avez un salon de coiffure, vous ne pouvez pas vous rétracter sur une commande de shampooing , mais une societe qui vous propose de faire votre site web, vous pouvez vous rétracter si vous avez été démarché et que vous avez moins de 5 salariés.